La société fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité,alors que « le délai de prescription de l'action en responsabilité d'une banque pour manquement à son devoir de mise en

X... n'a exercé de telles responsabilités qu'à compter de 2010, date à laquelle il a intégré le conseil municipal de La [...]     ; qu'à l'audience, M. Y... a confirmé que M.

La plupart des coopératives ont souscrit, par l'intermédiaire de la société [Personne physico-morale 1] (le courtier), des contrats, identiques, d'assurance « responsabilité civile professionnelle

Y... en paiement du coût des travaux de réparation et en dommages-intérêts ; que celui-ci a demandé la garantie de son assureur en responsabilité civile professionnelle, les assurances Mutuelles de

pour insuffisance d'actif de l'article L. 651-2 du code de commerce ne se cumulant pas avec l'action en responsabilité civile de droit commun, il incombe au liquidateur judiciaire, représentant de l'intérêt

Les sociétés Amlin, Hdi-Gerling et Achmea, assureurs de la responsabilité civile de l'agence de voyage, ont indemnisé Mme [G] à titre conservatoire de certains de ses préjudices. 5.

civile professionnelle de M.

Y... en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil aux fins de réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de ce dernier à l'occasion de la procédure d'adjudication

Aux termes du deuxième, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. 10.

X... d'avoir été administrateur de la société, mais l'a déclarée recevable sur le fondement de l'article 1992 du code civil, M.

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile

, à compter de son départ en retraite, Mme [M] avait repris son poste de responsable du service indemnisation responsabilité civile des professionnels pour lequel elle avait été formée par l'exposante

Lisa et de l'article 1382 du code civil en ce qui concerne M.

21-12.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

La société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire, assureur de responsabilité civile de Mme H... (l'assureur), a indemnisé M.

immobilière une police "maître d'ouvrage effondrement décennal et biennal" et une police "responsabilité civile maître d'ouvrage" et avec M.

et indemnisation, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que M.

X... a été désigné le 25 octobre 1994 en qualité de mandataire ad hoc pour agir, en lieu et place du liquidateur, pour le compte des créanciers de la procédure collective en responsabilité civile pour