D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS EST TENU D'ADRESSER AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AVEC LA CONVOCATION DES REPRESENTANTS

CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1980, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ; 1° DE L'ARRETE EN DATE DU 30 AOUT 1979 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Marine Harvest ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 11], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de Morpol n'a été communiquée aux représentants

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit non établi le délit de discrimination syndicale poursuivi, débouté en conséquence les salariés, représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que Mme Y..., salariée de la société Veolia Eau Île-de-France, a été élue représentante

horaires d'accès aux locaux aient reposé sur la volonté d'entraver les fonctions de représentant du personnel exercées par M.

DEMANDEUR : * SARL [X] [C] TOITURE, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [V], [Adresse 2].

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2018), Mme L..., salariée de la société Bricq depuis 1974, occupe des fonctions d'ouvrière polyvalente et est titulaire d'un mandat de représentant du personnel

et des représentants du personnel aux comités d'établissement du 7 au 9 novembre 2017. 2.

Le 9 mai 2017, le salarié, qui exerce depuis 2009 des fonctions syndicales et de représentant du personnel au sein de la société, a saisi la juridiction prud'homale, s'estimant victime d'une discrimination

débiteur possède la qualité de commerçant, Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants

au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452

Par lettre du 1er mars 2021, le salarié s'est porté candidat hors liste syndicale aux élections des représentants du personnel au CHSCT de la société. 3.

sur le statut des représentants du personnel et non sur celui de l'ensemble des salariés, ne rentrait pas dans le champ des « questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de

débiteur possède la qualité de commerçant, Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants

société), qui ne relève pas de la convention collective du bâtiment, en a fait une application volontaire ainsi que des accords de branche et avenants s'y rattachant ; qu'après consultation des représentants

(Paris,19 novembre 2020), Mme [M], engagée par la société HSBC France le 15 janvier 2000, occupait en dernier lieu un poste de gestionnaire Middle Office et était titulaire de divers mandats de représentant

[A] a bénéficié de plusieurs mandats de représentants du personnel et, le 1er février 2008, il a bénéficié d'un détachement syndical à mi-temps auprès du syndicat SECIF-CFDT.

trente et un autres salariés de l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis (ISL), établissement créé entre la France et l'Allemagne par un traité du 31 mars 1958 incluant le statut du personnel