code civil ; 2°) ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit qui rompt l'ouverture de crédit dont bénéficiait une entreprise en restructuration, tout en acceptant, au même moment, de financer la reprise

Compte tenu de la situation économique et financière de la société, il n'a pas été envisagé de plan de redressement par continuation, mais un plan de cession du fonds de commerce, afin de maintenir l'activité

La diminution de votre charge de travail provient du fait qu'avant la reprise du fonds de commerce par notre société vous suiviez 115 salariés (sur les sociétés ROULIN et SERIT) alors que l'effectif à

de commerce.

Le fonds de commerce, auparavant exploité par la société Timani, avait été donné en location gérance à la société Clouzeau par la société Jean Artisan Boulanger à compter du 1er avril 2021.

mise en conformité de l'installation électrique et de gaz étaient à la charge exclusive du preneur en application des stipulations du bail commercial en date du 2 décembre 1983 et au vu de l'offre de reprise

de son fonds de commerce par la société SERHA.

de commerce de restaurant pizzeria a été repris à compter du 1er septembre 2005 par la société PIZZA NOVA.

A compter du 20 avril 2006, le fonds de commerce de la société [8] a été repris sous le nom [7]. Le 7 juillet 2016, M.

donc logiquement que le contrat de travail de Mme Y... a été transféré de la Sarl SEMS vers la SBMS sachant que la demanderesse ou son mari n'ont émis aucune observation à ce sujet au moment de la reprise

X... son licenciement pour suppression d'emploi, sous réserve de reprise du fonds de commerce. Le même jour, la société ZIEGLER FRANCE avertit M.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 3.

du fonds de commerce.

Elle n'a aucune compétence en matière d'exploitation d'un fonds de commerce.

Ce qui n'est malheureusement pas le cas, et ce, depuis le début de la reprise du fonds de commerce.

du fonds de commerce de la S.A.S.

présenté par la société HOLDING NHYS ; l'offre de reprise du fonds de commerce de la société AMBULANCES AZUR [Localité 1] formulée par Monsieur [D] [V], pour le compte de la société en cours de constitution

[Y] [F] un fonds de commerce de bar restauration, PMU, Loto et débit de tabac situé à [Localité 5], pour un prix de 450 000 euros, sous diverses conditions suspensives devant être levées avant le 31 mai