N° V 15-81.751 FS-D N° 3696 FAR 28 SEPTEMBRE 2016 REJET M.

Estimant avoir indûment engagé des dépenses pour les respecter la société a intenté une action en répétition de l'indu à l'encontre de la commune devant le tribunal administratif, lequel a rejeté sa requête

mesures prévues à l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, ce que le juge

sa demande de rétractation ; Attendu que la société VH 85 fait grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'ordonnance et rejeté la requête qu'elle avait déposée, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément

le fond de la requête ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodema fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que le ministère public, dans le cas où il est

civile de la SELAFA MJA, l'a infirmé « en toutes ses dispositions relatives à cette partie civile sur l'action civile pour le surplus », a condamné M.

pour voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que cette requête a été accueillie par ordonnance du 16 mai 2012, un huissier de justice

public le 28 décembre 1999 ; que la première signification, délivrée à la requête de la partie civile, est régulière : elle informe le prévenu de la voie de recours qui lui est offerte et du délai dans

[O] la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile

de l'article L. 480-6 du code de l'urbanisme revêt la qualité de partie intéressée ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer la requête de la société Tir Groupé irrecevable comme présentée

et partant, a rejeté la requête du demandeur ; "aux motifs que par arrêt du 28 janvier 1994, statuant sur l'appel interjeté par la partie civile, la Cour a, en infirmant le jugement rendu le 10 décembre

Suite au dépôt du rapport d'expertise le 24 juin 2022, les parties civiles ont formé, le 25 juillet 2022, une demande d'acte tendant à un complément d'expertise, que le juge d'instruction a rejetée par

Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures

requête contre Pierre X... et autres des chefs d'usure, recel et chantage, a relaxé les prévenus et a débouté les parties civiles de leur demande ; Vu le mémoire personnel signé des demandeurs ;

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me ODENT, de la société civile

de partie civile devant le juge d'instruction, le ministère public dispose pleinement, sans avoir à présenter de requête particulière, du monopole des poursuites dont l'exercice est cependant subordonné

et étaient légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le requis avait préalablement consenti à la remise des documents