Pour déclarer irrecevables les requêtes en nullité de la mise en examen de MM.

X... fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 21 février 2002 et 28 juin 2002) d'avoir rejeté sa requête en récusation d'un expert judiciaire, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 341 du nouveau

au principe d'une équivoque qui ne peut être levée que par un élément extrinsèque à l'acte établissant la réalité et l'efficacité de la signification à son destinataire ; que la simple mention d'une remise

litigieuses ne satisfait aux exigences légales : aucune desdites réquisitions n'a été préalablement autorisée par le procureur de la République ; la première réquisition, adressée le 6 août 1977 au directeur

que l'absence de réquisition n'exclut pas une remise volontaire de la part de la banque, remise d'ailleurs concrétisée par les procès-verbaux d'annexes (D. 86 et D. 295) ; que si René Y... évoque alors

cas où le chiffre d'affaires de la société par les marques Ligne Rien et Virginia aurait baissé de 15 % ou plus, d'un exercice sur l'autre ; que dans ce cas, le coefficient d'ajustement pouvait être réduit

Les travaux de reprise entrepris par la société BRIC FRUIT correspondent à la reprise des désordres constatés sur place notamment ceux de terrassement.

Stéphane, contre l'arrêt n° 73 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui a rejeté sa requête en annulation d'une décision d'extension d'extradition

L. 643-13 du code de commerce ; 2°/ que la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif peut être reprise s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a demandé la validation, pour établir ses droits à l'assurance vieillesse, de la période d'avril 1944 à octobre 1945 pendant laquelle elle a été requise

de déclarer la vente parfaite, faute pour l'acquéreur d'avoir réalisé cette condition avant le 4 septembre 1989, date impartie par le compromis pour réaliser la vente ; qu'en se déterminant ainsi, alors

reprise par l'intéressé ne remettait pas en cause l'état de privation involontaire d'emploi immédiatement issu de son licenciement d'une entreprise adhérente ; que dès lors, en rejetant la demande de

sa récusation, la requête a été transmise au premier président de la cour d'appel de Caen pour que la juridiction immédiatement supérieure statue sur le fond de la requête ; Sur le premier moyen :

compte et de crédit passés par la banque en redressement judiciaire avec ses clients emporte novation et, par conséquent, extinction des obligations préexistantes; qu'en l'espèce, si l'offre de reprise

Le 31 janvier 2020, le greffier de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a enregistré une requête en annulation déposée par l'avocat de M. [V].

qu'une personne raisonnable aurait refusé de la courir ; que, pour refuser, en l'espèce, d'indemniser la perte de chance que Mme X... invoquait de voir déplafonner le loyer du bail dès le 1er avril 1994

aux enquêteurs ; qu'une telle réquisition suppose, à peine de nullité, l'autorisation préalable du procureur de la République ; qu'en conséquence, en refusant d'annuler les réquisitions effectuées, dans

.; que la vente fixée au 22 juin 1995 a été renvoyée par un jugement au 6 juillet 1995; qu'à cette date elle n'a pas été requise par le créancier poursuivant; qu'en l'absence de la fixation d'une