chambre de l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 janvier 2006, qui a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de l'application des peines ayant déclaré irrecevable sa requête

à l'Etat membre d'émission tant que le consentement de cet Etat tiers n'a pas été obtenu ; que la remise ne peut être accordée tant que ce consentement n'a pas été obtenu et doit être refusée en cas de

, s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure ; que le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par

lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, d'un montant en principal inférieur à 3 500 francs, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2001) que le 20 janvier 1993 le notaire des consorts X... a requis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

La chambre de l'instruction a été saisie de trois requêtes en annulation d'actes, l'une émanant de M. [V], les deux autres de Mme [U]. Examen des moyens Sur les moyens proposés pour M.

autorisant la visite domiciliaire doit être remise à l'occupant au moment de la visite, cette copie intégrale comprenant et l'ordonnance et la requête ; qu'en jugeant, en sens contraire, que la seule

[U], alors qu'en se fondant sur les réquisitions du procureur de la République en date du 28 avril 2025, quand celles-ci sont postérieures à la requête, le président de la chambre de l'instruction a privé

de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, que « la demande de renvoi a été rejetée après un débat contradictoire, le ministère public ayant requis la prolongation de la détention ce

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête aux fins de nullité de M.

de reclassement emportant modification de son contrat de travail, même consécutive aux préconisations du médecin du travail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié avait refusé

Dialla X..., de nationalité malienne, a présenté une requête sur le fondement de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Attendu que

fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 4 à la ladite Convention, 137, 138, 140, 142-1, 177, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant refusé

[X] avait effectivement été mis en examen pour les faits pour lesquels il avait été remis ou, à défaut, d'annuler l'ensemble des actes coercitifs réalisés postérieurement à la remise de M.

du ministère public ; qu'en se bornant à reproduire les réquisitions du procureur général, la chambre de l'instruction a méconnu son obligation d'impartialité, en violation des textes susvisés ; "2°)

Le 27 novembre 2024, le procureur général a requis la saisine de la chambre de l'instruction. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

de la créance arrêtée au 26 octobre 2015 et était détaillée dans le commandement de payer qui avait été signifié aux débiteurs poursuivis ; qu'en considérant que la créance invoquée à l'appui de la requête

confirmer la commande, qu'elle lui restituait l'acompte de 20 000 francs; que la société Mabo, qui avait, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juillet, accepté les conditions de la reprise

[X] avait été informé de son droit de refuser le jugement qui n'était pas traduit en anglais, langue officielle de l'Etat requis ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard