d'écarter les demandes des vendeurs sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ; de même, il n'est pas établi que la réticence des vendeurs constituerait un dol qui aurait amené les

l'article 46 de la Loi du 10 juillet 1965 prévoit comme unique sanction la restitution partielle du prix de vente par les vendeurs, les acquéreurs étant alors remplis de leurs droit ce qui exclut toute

de propriété sur la cour mais uniquement un droit de passage, l'acte de vente du 5 juillet 1844 précise que [T] vend à [V] le restant de la cour à la suite de la partie vendue à [Y] ; que les auteurs

le contentieux, - dit que Madame [L] a le droit de clore le chemin grevé du droit de passage à condition qu'elle fournisse à chaque voisin bénéficiant du droit de passage une clé permettant d'ouvrir

loi entre les parties - prévoit expressément en page 15 : « le vendeur déclare que les biens vendus ne sont pas raccordés au réseau public d'assainissement ; que ceux-ci sont actuellement équipés d'une

Il statue en la forme des référés soit dans le cadre d'une procédure accélérée au fond.

[L], aucun passage permettant l'accès aux parcelles présentement vendues, et notamment la parcelle cadastrée BL [Cadastre 1] ne pourra s'effectuer par les parcelles restant appartenir au vendeur sur la

à la propriété des voies d'accès, que le sol de la terrasse servant d'avenue intérieure de la copropriété restera attaché au lot n° 2 que se réserve le lotisseur, et retenu, par une interprétation souveraine

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 485 et 591 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits

, AUX MOTIFS QUE sur le droit de passage à pieds et avec tous véhicules, en application de l'article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l'état d'enclave, et quelle que soit la manière dont

obligé à aucune garantie ; qu'une clause d'exclusion de garantie n'est pas opposable au vendeur de mauvaise foi et notamment lorsque le vendeur avait connaissance de ce vice ; que le vendeur n'est pas

[S], un droit de passage réservé entre les bâtiments du lot n° 2, désormais le fonds [C], donnant sur la cour commune et ceux des voisins au nord donnant également sur cette cour commune (les héritiers

du fonds plus vaste qui appartenait aux vendeurs.

Toutefois, une telle réserve exclut toute restriction au droit d'aménager l'accès de la parcelle cadastrée section AV no[...] depuis le "[...]".

de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole quelles que soient leurs dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de

relative à l'assainissement et aux eaux usées qui stipule " Concernant l'évacuation des eaux usées, le vendeur déclare que les biens vendus sont raccordés directement et de manière autonome au réseau

Le PRENEUR aura donc le droit d'exiger que l'immeuble, objet des présentes, lui soit vendu pour un prix égal à celui qui serait offert au BAILLEUR par un tiers et aux mêmes conditions.

du passage sur la seule parcelle AN [Cadastre 16], dit que la parcelle AN [Cadastre 14] n'était grevée d'aucune servitude de passage conventionnelle au profit du fonds appartenant à Monsieur et Madame

et sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes ; - ALORS, D'UNE PART, QUE le propriétaire du fonds servant sur lequel doit s'exercer une servitude de passage au profit d'un fonds enclavé a droit

[N], expert judiciaire, à la destruction de l'ouvrage bétonné des carneaux de ventilation en tréfonds, à la démolition des réservations pour passage des groupes froids et à la remise en place des terres