sur cette date du 15 mai 1987, que la lettre du 4 mai 1987 devait être retenue comme la manifestation de volonté certaine de la société Esber de résilier la convention, et que celle-ci n'avait pas respecté

statuts relatif aux pénalités encourues par les associés coopérateurs en cas d'inéxécution de leurs engagements, et reprochant au GAEC d'avoir rompu unilatéralement le contrat de coopération sans avoir respecté

notamment, des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, l'organisation de deux mesures d'expertise, portant, la première, sur des désordres apparus durant la période de parfait achèvement, le non-respect

Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu

Elle expose que le non respect du délai pour conclure résulte d'un cas de force majeure aux motifs que son ancien avocat ne l'a informée qu'à l'expiration du délai qu'il ne pourrait pas conclure.

d'un délai de prévenance suffisant, apprécié compte tenu des circonstances ; que par ailleurs, la dénonciation n'a pas à être motivée mais son motif doit être licite ; qu'enfin, le non-respect d'un délai

La SCICV Victoria 34 pour s'opposer à la demande de condamnation de la somme de 21 600 € pour le non-respect du délai contractuel de livraison, fait valoir qu' une erreur est intervenue dans l'acte du

du principe du contradictoire et le respect du délai supplémentaire prévu par l'ordonnance susvisée n'est pas conditionné à l'existence d'un grief.

statuts relatif aux pénalités encourues par les associés coopérateurs en cas d'inexécution de leurs engagements, et reprochant au Gaec d'avoir rompu unilatéralement le contrat de coopération sans avoir respecté

[O] [D], représentée par son conseil, plaidant ses dernières écritures visées de l'audience, sollicite la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle, en raison du non-respect du délai de 120

conflictuelles en 2003, la société SED Exploitation (la société SED), spécialisée dans l'installation et l'équipement d'antennes de télécommunications, ayant reproché à la société Orange de ne pas respecter

retient que l'employeur a formulé deux propositions de poste de reclassement par courriers des 11 et 27 mars 2015 pour lesquels il ne peut justifier du refus de la salariée, alors même qu'il n'a pas respecté

renouvelé le 4 novembre à 8 heures 35 ; que, saisi le 5 novembre par l'autorité administrative d'une demande de prolongation, un président de tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du délai

renouvelé le 4 novembre à 8 heures 30 ; que, saisi le 5 novembre par l'autorité administrative d'une demande de prolongation, un président de tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du délai

formelle de la proposition aux dispositions de l'article 23 précité de la convention collective, en l'occurrence l'indication des conditions du nouveau contrat sans cependant l'envoi de celui-ci, le non-respect

d'au moins quinze jours, calculé selon les modalités prévues par les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, que le délai d'acheminement du courrier en raison d'un ordre de réexpédition

octobre 1994, sous le régime spécifique de marchand de biens prévu à l'article 1115 du code général des impôts un bien immobilier ; que la vente du bien est intervenue six mois après l'expiration du délai

fonctions de gérant de fait de la société en cause, ainsi que le risque de renouvellement des infractions, et, dès lors, d'une part, que l'intéressé ne s'est pas prévalu devant les juges d'appel du non-respect

Sur la demande en dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance avant la modification des dates de congés payés M.

baisse continue de ses commandes, à compter de mai 2012, ses relations avec la société Automobile carrosserie de Bagneux ont cessé en avril 2013 ; que reprochant à la société Aliantis de ne pas avoir respecté