La Sarl Soland a reproché à ERDF d'avoir failli à son obligation d'instruire sa demande et de lui faire une proposition de raccordement dans les délais requis, engageant à ce titre sa responsabilité.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide d'un détenu, même mineur, peut être

Y... de persister dans un projet dont il connaissait parfaitement les difficultés ; qu'en retenant la responsabilité de M.

est celle qui garantit l'assuré contre le risque d'une atteinte patrimoniale en raison de l'existence d'une dette de responsabilité établie envers un tiers ; qu'en ce sens, le contrat d'assurance responsabilité

Jean-Pierre Z..., domicilié [...] , 2°/ à la société Llobera Eric entreprise du bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

le remboursement de ses prestations, en sa double qualité de représentant légal de son fils et de civilement responsable de celui-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la responsabilité

X..., de l'action qu'elle avait engagée contre les deux médecins, aux motifs que ces derniers n'avaient commis aucune faute ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, qui concerne la responsabilité

ne peut être fondée sur la garantie légale des articles 1792 et suivants du Code civil, mais sur la responsabilité contractuelle de droit commun; qu'en retenant, cependant, que le maître de l'ouvrage,

est licite dans le cadre d'une responsabilité contractuelle pour défaut de respect par l'architecte de son obligation de moyens comme tel est le cas en l'espèce.

stipulée à l'article 6.1 b) du contrat de garantie, en vertu duquel « chaque fois que la responsabilité des cédants sera, à raison des mêmes faits, doublement mis en cause, d'une part sur le fondement

[M] de toute responsabilité, tant au titre de l'article 1384 alinéa 1er, devenu 1242, du code civil que sur le fondement du trouble anormal de voisinage. 9.

non équivoque à son égard, même si celui-ci cherche à se prémunir de sa responsabilité éventuelle par une déclaration de sinistre auprès de son assureur et que l'arrêt n'a pas, en l'état, dissipé l'équivoque

de plein droit ou la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs et décidé que M. de Brem ne pouvait dès lors prétendre à aucune indemnisation alors que, en cause d'appel, M. de Brem

. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - DEFAUT DE VIGILANCE.

des produits défectueux, la cour d'appel a violé l'article 1386-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le régime de la responsabilité des

Qu' "en droit encore, la responsabilité pénale des personnes morales, applicable au délit de recel, n'a été prévue que par le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994" ; Qu' "en droit,

Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité de M.

à l'encontre de la Caisse, alors, selon le moyen, que la banque engage sa responsabilité par l'octroi à une entreprise de crédits inadaptés et excessifs, peu important que la situation de cette dernière