CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR, A AJOURNE L'APPLICATION DE LA PEINE JUSQU'AU RESULTAT DE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR DETERMINER SA RESPONSABILITE

; que la responsabilité pénale de Pascal X... est indépendante et non subordonnée à celle de ses préposés ; que peu importe la mise en oeuvre de poursuites à l'encontre de ces derniers ; que cette responsabilité

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DE LA DEMANDERESSE ; "AU MOTIF QUE, LOUEUR DE VEHICULES DE TRANSPORT, ELLE AVAIT ADMIS, D'ACCORD AVEC

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de X... du chef d'homicide et de blessures involontaires ainsi que d'inobservation

s'il est exact que le franchiseur Y... a reconnu être à l'origine des documents, support de la publicité mensongère, X..., son franchisé, ne saurait être considéré comme un exécutant passif, sa responsabilité

n'avait pas la possibilité de gérer personnellement tous les secteurs d'activités commerciales de cette société, a délégué une partie de ses pouvoirs à un subordonné ; que s'il est constant que la responsabilité

Vu lesdits articles ; Attendu que, sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 706-32, 590 et 593 du Code de procédure pénale

qui lui étaient apparus, qu'il a tenu informée de ses constatations Mme Y..., directrice générale, qu'il s'est en même temps constitué un dossier pour éviter que sa responsabilité pénale ne puisse être

effectuée par les lois du 22 juillet 1992, applicables depuis mars 1994 ; que la faute simple suffit dans ce cas de responsabilité ; que la responsabilité pénale des personnes morales est engagée dès

AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1805 ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUERAIT UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE DONT L'EFFET SERAIT DE DECHARGER LE PROPRIETAIRE OU LE DEPOSITAIRE DE LA MARCHANDISE DE TOUTE RESPONSABILITE

même si cette délégation ne lui avait pas été consentie dans un document écrit ; que pour exonérer Stéphane X... de sa responsabilité pénale, la délégation de compétence qu'il invoque doit être certaine

la part des prévenus qui sont des professionnels avertis et étaient les seuls donneurs d'ouvrage de la société à laquelle ils confiaient l'exécution d'un travail important ; que, pour retenir la responsabilité

[U], il résulte à l'inverse de cette procédure que les intéressés ont agi de leur propre initiative, en sorte que la responsabilité pénale des compagnies d'assurances ne saurait être engagée ; "1°)

entendu dans la procédure, ait disposé de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation de la réglementation alors que le prévenu a reconnu sa responsabilité

; AUX MOTIFS QU'ELLE N'EST PAS FONDEE A SE RETRANCHER DERRIERE LE ROLE DE PRETE-NOM QU'ELLE A JOUE COMME GERANTE DE LA SARL QUI S'EST SOUSTRAITE A SES OBLIGATIONS FISCALES, POUR ELUDER TOUTE RESPONSABILITE

Même l’exonération de la responsabilité pénale n’empêche pas en elle-même l’établissement d’une responsabilité civile ou autre pour les mêmes faits par l’application d’un niveau de preuve moins élevé.

juin 2001 ayant créé l'article L. 213-6 du code de la consommation, le délit de tromperie ne pouvait être reproché à une personne morale ; qu'en outre, l'abandon du principe de spécialité de la responsabilité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la responsabilité pénale de la personne morale société [1], alors « que la responsabilité pénale des personnes morale requiert la commission d'une

, la responsabilité pénale des personnes morales n'exclue pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ; que le fait de conimettre une infraction pour le compte d'un tiers n'a