L'arrêt du 4 décembre 2020 statue sur les questions d'exécution forcée et de liquidation d'astreinte dans le contexte des troubles de jouissance du logement causés par les modifications non autorisées

ayant, par bail commercial du 5 octobre 1994, loué ces locaux à la société Sako-Style pour l'exercice d'une "activité d'épicerie, traiteur, alimentation, fabrication et vente de sandwiches grecs, restauration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly restauration, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Vit ; qu'elle a été engagée le 31 août 2008 en qualité de serveuse en restauration par M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en ses qualités de représentant des créanciers de la société Champs-Elysées restauration

La Cour européenne des droits de l'homme a accordé au demandeur une satisfaction équitable de 3 000 euros pour préjudice moral et de 4 160 euros pour frais de procédure, rejetant le surplus de ses dem

Le plan joint en annexe 1 à la convention de déviation du réseau eaux pluviales passée avec la commune de [Localité 12] le 12 décembre 2011 révèle l'emplacement de la servitude de passage de réseaux qui

à Mme A... restait exploitable de sorte que les dispositions du texte susmentionné s'appliquaient, au motif inopérant que les meubles et équipements de la société Au petit lorrain avaient été vendus dans

distribution, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Total raffinage distribution (Total), en qualité de dactylographe ; qu'elle est devenue secrétaire du directeur de l'activité "réseau

d'avoir confirmé l'ordonnance et, y ajoutant, d'avoir admis la créance de la Caisse pour 12 836,05 euros à titre chirographaire, alors, selon le moyen, que Mme X... produisait un décompte des sommes restant

travail ou la maladie ; que cette suspension a pour effet de suspendre également le déroulement de la période d'essai ; qu'après la suspension, la période d'essai étant prolongée du temps de l'essai restant

malfaiteurs nécessite une entente établie impliquant la résolution d'agir en commun ; qu'en se bornant à relever que Roberto Y... aurait été, pendant quatre mois, en contact avec Jean Z..., membre du réseau

Le solde débiteur du compte restant impayé, la banque a assigné la société Europodium en paiement de la somme de 93 637,77 euros en principal arrêté au 13 janvier 2015 et majoré des intérêts contractuels

(la société GPS) a une activité de restauration et livraison de cuisine japonaise qu'elle exerce directement ou au travers de ses filiales et de son réseau de franchisés exploitant des restaurants à l'enseigne

L'appelant évoque d'abord le fait que « la société L'Amirale Bière semble avoir acquis d'autres locaux pour y exercer une activité de débit de boissons et de petite restauration ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France restauration rapide, société anonyme, dont le siège est 19, place

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement du montant des travaux par lui réalisés au profit de l'immeuble dont la vente en viager a été résolue, alors, selon le moyen,

Code civil bien que les parties fussent liées par un contrat d'aide bénévole, la cour d'appel aurait violé l'article 1147 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si, en restant