L'appelante ajoute que si la résolution devait être prononcée, les restitutions sont matériellement impossibles, puisque le véhicule qui a été remis en circulation, a été vandalisé et aurait perdu près

Since in the instant case restitution is impossible due to the transfer of the applicant's original property to bona fide third persons, the Court considers that the respondent Government should pay the

code de procédure pénale ; 3°/ que le code de procédure pénale français ne permet d'aliéner par anticipation des biens mobiliers saisis durant l'information judiciaire que si, d'une part, leur restitution

    Après l'adoption de la loi n o 10/2001 sur la restitution des biens nationalisés abusivement, les requérants demandèrent la restitution des appartements vendus en vertu de la loi n o 112/

Moreover, the Federal Constitutional Court had confirmed that that exclusion of any right to restitution did not breach the Basic Law.

Mais il peut arriver que la restitution soit impossible.

. / La commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées ".

doit recevoir une indemnité correspondant à la valeur du bien au jour de la décision constatant l'absence de restitution, sous la seule déduction de l'indemnité de dépossession déjà perçue, augmentée

[P], contrôleur de gestion franchise, pour un total de 1 324 042,92 euros, soit la somme réclamée au titre de la restitution en valeur.

[C] [P] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des bijoux non restitués ou dont la restitution est impossible, assortie d'une astreinte de 150 euros par mois de retard, à défaut pour celui-ci de

de la parcelle [Cadastre 2] ; En raison de la propriété acquise de bonne foi par un tiers, la restitution de la parcelle [Cadastre 1] est impossible et sera faite par équivalent, avec condamnation

, that the applicant had in fact sought restitution in kind, and that, lastly, the Sofia governor had refused such restitution in kind (and if he had, on what legal ground).

Il demande à la Cour de prendre en compte la réforme instituée par la loi n o 247/2005, qui vise à accélérer la   procédure de restitution et, dans les cas où une telle restitution s'avère impossible

devenait très aléatoire, voire impossible, peu important que la date de cessation des paiements ait été fixée par le tribunal de commerce postérieurement à la date des faits délictueux ; que le prévenu

[Z] a saisi le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir la restitution de la paire de boucles d'oreilles Alpa.

en considération de la valeur des biens de ces SCI dans les opérations de compte liquidation partage de la communauté de biens Z...- A... ; qu'il est déjà admis en jurisprudence qu'au cas où une restitution

    Demande de restitution en vertu de la loi n o 10/2001 14.     Au cours de l'année 2001, la requérante demanda à la mairie la restitution de l'immeuble. 15.

en faute doit être condamné à en garantir le paiement lorsque cette restitution est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur ; qu'en l'espèce, la société Einstein Valley Chelles II ayant