ce dans un délai de six mois qui courra à compter du jour où la décision sera passée en force de chose jugée, sous astreinte pour chacun des condamnés au paiement de la somme de 30 euros par jour de retard

En ce qui concerne le retard : 5. Par un motif qui n'est pas critiqué, le tribunal administratif a retenu un retard de trois cent vingt-cinq jours dans l'exécution des travaux. 2.3.

par l’ordonnance du 18 août 2025, notifié le 20 août 2025, ayant commencé à courir à compter du 21 septembre 2025, le nombre de jours sur lesquels doit s’appliquer l’astreinte de 30 euros par jour de retard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vinste, dont

un délai de retard de quatre-vingt-dix-huit jours, compris entre la date à laquelle ces travaux devaient être réalisés en application du planning d'exécution défini le 15 novembre 2017, soit le 6 avril

mois d'emprisonnement prononcée pour une nouvelle tentative d'évasion, le cumul ainsi formé par les peines 1, 2 et 3 s'élevant à une durée de vingt ans et vingt mois d'emprisonnement supérieure au maximum

à Pointe-à-Pitre sont arrivés avec vingt-quatre heures de retard ; que, le 20 octobre 2016, M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2018), le juge des tutelles a placé Mme L... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

une participation commerciale du fournisseur de 15 000 euros liée au statut de « client référent » devant être versée quarante-cinq jours après livraison, cette participation étant renouvelée tous les vingt

tous les protagonistes ; - dix mois entre l'arrêt de mise en accusation et celui de la cour d'assises, délai inférieur à celui imposé par l'article 181 du code de procédure pénale ; - dix-huit mois et vingt

retenues qu'elle aurait dû effectuer sur les rémunérations de Mme B... depuis la notification de la saisie-arrêt le 15 novembre 1989 et a évalué ces retenues à cinquante cinq mille deux cent quatre-vingt

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il est constant que l'acte de cautionnement contenait la mention manuscrite : "Bon pour caution solidaire à concurrence de la somme de sept cent vingt

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE en abrégé [F].

civile par un courriel adressé au service de l'audiencement le 31 janvier 2018 à 17h18 ; qu'à supposer qu'un courriel constitue un mode régulier de constitution de partie civile avant l'audience au regard

[J], comme mesure de sûreté, l'interdiction de paraître dans le département des Alpes-Maritimes pendant une durée de vingt ans, alors : « 1°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

a reçu cette somme de trois cent mille francs en paiement partiel de sa créance ; que les lots dont s'agit ayant été vendus sur poursuites de saisie immobilière et adjugés pour la somme de six cent vingt

, qu'au classement (niveau II, coefficient 185) auquel son diplôme lui donnait droit à son embauche, sans rechercher si l'expérience acquise pendant plus de vingt ans ne lui permettait pas de prétendre

U... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 8 février 2018, à quatre vingt dix jours-amendes de 10 euros. 3. M.

dépendance ; qu'il sera relevé par ailleurs que le seul bénéfice d'une attestation d'hébergement ne suffit pas à asseoir des garanties de représentation qui sont en l'état totalement insuffisantes au regard

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement, alors « qu'en refusant d'aménager la peine d'emprisonnement ferme de vingt-quatre mois