que la faute de l'employeur, déjà sanctionnée par la juridiction répressive, constitue une faute inexcusable, encore faut-il que les faits et circonstances qu'il déclare établis pour en opérer sa déduction

qu'il avait de nuire à son employeur de sorte qu'en énonçant que l'employé n'avait pas été inspiré par la volonté de nuire à son employeur, tout en constatant que celui-ci avait reconnu les falsifications

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un complément de rémunération au titre de l'égalisation de l'impôt opérée en 2018 et d'une somme au titre des impôts dus sur le complément

L'employeur ne peut donc effectuer de retenue sur salaire du salarié resté à sa disposition.

L'employeur ne peut donc effectuer de retenue sur salaire du salarié resté à sa disposition.

L'employeur ne peut donc effectuer de retenue sur salaire du salarié resté à sa disposition.

retour.

Le jugement sera infirmé en conséquence. *** Mme [V] conteste les retenues sur salaire opérées par l'employeur pour ses absences les mercredis des mois de juillet à novembre 2018 et sollicite à

[E] ne s'est pas présenté à son travail à compter du 1er septembre 2015, comme il aurait dû le faire, de sorte que la retenue opérée par l'employeur sur le salaire du salarié en raison de son absence et

X... faisait l'objet d'une différence de traitement justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient qu'il était le seul parmi les conducteurs offset à ne plus

opérée du fait de ladite absence, de sorte que pour ces primes, la retenue opérée sur la rémunération du salarié au titre de sa période de grève ne pouvait être considérée comme discriminatoire ; qu'à

sur son salaire du mois de mars alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui a admis d'une part, que l'employeur avait pu retenir en mars 1992 une somme au titre de l'intéressement sur le

'' ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas au salarié d'établir que l'employeur a effectué des retenues injustifiées, mais à l'employeur que les retenues opérées étaient justifiées, la cour

La cour a également retenu que la salariée avait été victime de harcèlement moral, l'employeur n'ayant pris aucune mesure pour y mettre fin.

; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire retenir que le poste de M.

à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires, l'arrêt retient que concernant le mode de calcul des rappels de salaire, c'est à bon droit que la salariée a retenu la base horaire annuelle

Il considère que la retenue opérée est justifiée.

faisant valoir que le pointage opéré par la salariée le 30 septembre 1983 à 19 heures 30 faisait apparaître l'opération enregistrée sous la forme d'un 0 signifiant "sortie", que cette opération n'avait

effectif de ces biens ou revenus ; que, pour déclarer coupable le prévenu du chef de blanchiment de droit commun, l'arrêt attaqué a retenu qu'aucune justification n'avait été donnée sur l'origine et la

Par suite le refus de la salariée de rejoindre ce lieu de travail caractérise une absence injustifiée légitimant la retenue sur salaire de 450 euros opérée par l'employeur sur la période du 26 au 31 août