Il ajoute que le caractère habituel de la résidence ne se définit pas par la possibilité ou non de rejoindre tous les jours cette résidence.

de résidence pour une durée de validité de dix ans. 4.

par une première ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ; Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et d'avoir assigné à résidence

l'avoir condamnée à payer à EDF le prix de fournitures d'électricité en rejetant le moyen de défense tiré de la nullité du contrat de fourniture pour dol alors qu'était caractérisée en l'espèce la réticence

habituelle des mineures chez la mère est en contradiction avec le dispositif qui prévoit leur résidence chez leur père, et chez leur mère, ce qui constitue une violation de l'article 455 du nouveau Code

-A. d'avoir débouté le père de sa demande en modification du lieu de résidence des enfants communs, alors que, selon le moyen, l'article 292 du Code civil permet la révision des modalités d'exercice de

et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ; qu'au sens du droit de la nationalité, la résidence s'entend

dire qu'elle devra prendre en charge la maladie déclarée par l'assuré au titre de la législation professionnelle, alors : « 2°/ que, en matière de sécurité sociale, quel que soit son lieu de sa résidence

IARD et la société Chubb European Group à payer à la société Aviva la seule somme de 45 573 euros au titre de son recours subrogatoire et l'avait déboutée de ses demandes plus amples, la cour d'appel retient

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Préfet de police de Paris fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président (Paris, 16 avril 1999), d'avoir assigné à résidence

conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a jugé que la preuve que la SNC avait dissimulé la fragilité des structures du bâtiment à ses acquéreurs et qu'elle avait commis des réticences

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'à supposer même que la volonté de tromper soit une condition du dol, et notamment de la réticence dolosive, elle n est pas

réelle et sérieuse de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en estimant que le salarié était fondé à invoquer et à marquer une réticence

Y..., qui ont invoqué la nullité de la convention pour dol par réticence intentionnelle sur la valeur des parts cédées, compte tenu de la situation de la société ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi

risquait de se heurter l'adjudicataire, une fois mis en possession, dans ses rapports avec l'autorité administrative ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen établissant l'existence d'un dol pour réticence

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la Mutuelle des provinces de France ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article L 113-8 du Code des assurances, toute réticence

mars 1985, et ainsi à modifier l'issue du litige, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient

X... ne pouvait de bonne foi, sur le conseil du délégué syndical, se réserver par une réticence, reconnue ensuite, l'avantage pécuniaire du jeu de la clause de non-concurrence, qui dérivait directement