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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372298cd580146773fee9d
14 novembre 1995
X... a fait connaître à l'employeur qu'il estimait que ses nouvelles fonctions s'analysaient en une rétrogradation ; que le salarié a été licencié le 31 mai 1989 pour refus des nouvelles conditions de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01046
26 juin 2019
relations clients comptes stratégiques et qu'elle a été promue à la fonction de coordinateur service clients le 1er mars 2012 ; que la société lui a notifié, le 26 novembre 2012, une mesure de rétrogradation
61372390cd5801467740b70c
28 novembre 2000
X..., au service d'EDF depuis août 1979, en dernier lieu, ouvrier électricien, s'est vu appliquer, à la suite d'un entretien préalable s'étant déroulé le 29 novembre 1995, une sanction de rétrogradation
613721bccd580146773f6b23
12 novembre 1992
X... les sanctions suivantes : rétrogradation d'emploi et de salaire, la mise en chômage partiel, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01393
9 octobre 2019
D... une sanction de « rétrogradation au poste de chef de cuisine niveau 4 échelon A de statut employé au salaire de 1 700 euros bruts mensuels et ce à compter du vendredi 9 avril 2010.
613724d9cd58014677418ddb
29 novembre 2006
31 mai 2002 motif pris de malversations répétées dans des encaissements auprès de la clientèle ; qu'à la suite de la saisine par le salarié de la commission de discipline laquelle a proposé une rétrogradation
6137220fcd580146773f9e4e
24 novembre 1993
du travail ; qu'il a été licencié par lettre du 19 décembre 1986, prenant effet le 22 décembre suivant, alors qu'il n'avait pas encore repris son travail, au motif qu'il n'avait pas accepté une rétrogradation
cr
6137263dcd580146774240ac
14 novembre 2006
préalable de l'inspecteur du travail, dans les douze mois qui suivent la fin de ses fonctions ; que sont considérées comme des modifications affectant le contrat de travail d'un salarié protégé, la rétrogradation
613724facd58014677419f4e
10 octobre 2007
l'insuffisance des résultats du salarié, a informé celui-ci de sa décision de modifier ses fonctions et sa rémunération, qu'il a aussitôt appliquée ; que refusant ce qu'il considérait comme une rétrogradation
61372328cd580146774062b5
28 octobre 1998
responsable du groupe analyse-programmation le 1er avril 1975, et a été licencié le 5 février 1991 pour avoir refusé une nouvelle affectation au poste d'analyste ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une rétrogradation
613722accd580146773fff2a
21 février 1996
X..., engagé en 1984 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur, devenu conseiller en gestion de patrimoine puis promu superviseur, a refusé, en octobre 1988, la rétrogradation à la fonction
6137224acd580146773fbc05
26 mai 1994
cassation, que Mme Y..., engagée le 18 janvier 1971 par Mme X..., en qualité de comptable assistant, a été promue chef de groupe ; que son état de santé s'étant progressivement altéré, l'employeur l'a rétrogradée
61372658cd58014677424d7c
12 janvier 2000
X... serait désormais surbordonné, une telle décision, qui avait pour effet de le rétrograder, constituait une modification de son contrat qu'il pouvait refuser ; qu'en disant fautif son refus de suivre
61372355cd58014677408699
14 avril 1999
l'entreprise peut relever du pouvoir disciplinaire de l'employeur ; que dès lors, une mesure se bornant à réduire les pouvoirs d'un salarié en supprimant ses délégations ne peut, en l'absence de rétrogradation
613722b7cd580146774008b3
21 mai 1996
réception de 18 palettes, alors que la livraison n'en comportait que 16, puis, le 2 avril 1991, notification d'un déclassement aux fonctions de cariste, emportant, à l'issue d'un certain délai, sa rétrogradation
613722f6cd58014677403ca5
10 février 1998
Y... avait fondé ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail sur une prétendue rétrogradation dans ses fonctions à son retour en France; que le salarié n'avait en revanche jamais fait
613723f2cd5801467741046c
23 janvier 2002
habituelles du salarié, qu'il n'avait pas remplacé celui-ci à la suite de son licenciement et qu'il n'avait cessé de le harceler à partir du moment où il avait refusé son transfert assorti d'une rétrogradation
6137241dcd58014677412799
9 mars 2004
apprenti boucher, et affecté en dernier lieu le 1er novembre 1997 comme chef de rayon boucherie, a été licencié le 30 juin 2000; que la lettre de licenciement précise que les motifs qui ont conduit à le rétrograder
6079b1fa9ba5988459c54b38
18 février 1970
QU'IL ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE ET PERSUADE QUE SON EMPLOYEUR NE LUI VERSAIT PAS LA TOTALITE DES SOMMES DUES S'ETAIT ADRESSE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A LA SUITE DE QUOI IL AVAIT ETE RETROGRADE
613722d9cd58014677402404
19 mars 1997
d'appareillages frigorifiques de Normandie (la société) et classé depuis le 1er mai 1988 au coefficient 340 de la convention collective applicable, a subi, à compter du mois de novembre 1990, une rétrogradation
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