L'ENTREPRISE ETAIT FERMEE FAUTE DE COURANT, IL AURAIT FALLU QUE LES SALARIES, AVERTIS LE 31 JANVIER DU NOUVEL HORAIRE, AIENT FAIT SAVOIR PAR ECRIT QU'ILS ALLAIENT FAIRE GREVE EN VUE DE SOUTENIR UNE REVENDICATION

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée car l'arrêté le prive définitivement de l'exercice de son statut, de ses droits et prérogatives, de sa carrière, de son activité professionnelle et des

piscine de Kibitzenau ; qu'elle faisait valoir que cette affectation était constitutive d'un simple changement des conditions de travail dès lors que ce changement ne touchait ni sa qualification professionnelle

regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ; alors, encore, que constitue une grève licite la cessation concertée du travail ayant pour objet de faire aboutir des revendications

regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ; alors, encore, que constitue une grève licite, la cessation concertée du travail ayant pour objet de faire aboutir des revendications

regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ; alors, encore, que constitue une grève licite la cessation concertée du travail ayant pour objet de faire aboutir des revendications

et L. 2512-2 du code du travail ; 3°/ que l'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications

Cela étant, la grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

Z... et l'avaient ainsi contraint à faire droit à leurs revendications salariales, agissements constitutifs à leur encontre d'une faute grave, tout en considérant que leurs licenciements étaient abusifs

le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que si le salarié jouit d'une liberté d'expression au sein de l'entreprise et peut, dans ce cadre, solliciter ses collègues en vue de faire part de revendications

le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que si le salarié jouit d'une liberté d'expression au sein de l'entreprise et peut, dans ce cadre, solliciter ses collègues en vue de faire part de revendications

regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ; alors, encore, que constitue une grève licite la cessation concertée du travail ayant pour objet de faire aboutir des revendications

SUR LA LICEITÉ DE LA GRÈVE Attendu que la grève se définit comme la cessation collective et concertée du travail par le personnel en vue d'appuyer des revendications professionnelles dont l'employeur doit

de ladite note, en violation des articles 1134 du Code civil, L. 521-1 du Code du travail et 604 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les revendications

une mise à pied conservatoire à laquelle le salarié a refusé d'obtempérer, - le salarié ne justifie pas ses propos sur l'exercice d'un prétendu débrayage ou droit de grève en l'absence de toute revendication

QU'ELLE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL SUR L'INJONCTION DU DIRECTEUR ARRIVE SUR LES LIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UN MOUVEMENT DE GREVE DESTINE A APPUYER DES REVENDICATIONS

De tels propos, visant personnellement d'autres agents et ne défendant alors nullement des revendications professionnelles, ne pouvaient être justifiés par le mandat de représentante syndicale dont se

Ils doivent être regardés, non comme le simple exposé de revendications professionnelles, mais comme caractérisant un manquement à l'obligation de réserve à laquelle sont tenus tous les fonctionnaires,