A GRANDE SURFACE PRESENTANT RIGOUREUSEMENT LES MEMES CARACTERISTIQUES, EXCLUT UNE TELLE ASSIMILATION POUR LES SUPERMARCHES QUI NE COMPRENNENT PAS DE SUCCURSALES ET POUR LESQUELS, PAR DEFINITION LE RISQUE

Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 28 septembre 1995), que la Compagnie des salins

régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 septembre 1985) d'avoir accordé à compter du 1er janvier 1984 le taux particulier de cotisation d'accidents

Sur le moyen unique : Attendu que le 10 octobre 1983, Francis Y..., médecin exerçant à titre libéral mais qui s'était assuré volontairement auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie pour le risque

le siège de l'association ADAPEI Les Papillons blancs de Vendée, initialement classé, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous la rubrique "sièges sociaux

recommandé réceptionné au greffe la 18 janvier 2024, monsieur [A] [D] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d'un recours tendant à contester une décision de la Commission de gestion du risque

du père de l'intéressé, les attestations concernant l'assurance de l'entreprise, l'importance de celle-ci, le travail prolongé de M.

le moyen, que le classement par assimilation d'un établissement, dont l'activité ne correspond à aucun numéro de risque spécial pour la catégorie de travaux exécutés, suppose l'application du taux prévu

CAISSE AUTONOME MUTUELLE DES AGENTS DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS, EGALEMENT ASSIGNES PAR M X..., ET LA COMMISSION DE GESTION DU RISQUE

DANS LES MEMES LOCAUX, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS DE CHANGEMENT DU RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL ET PAR CONSEQUENT PAS LIEU DE MODIFIER LE CLASSEMENT, ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL ETAIT EGALEMENT DEMANDE A

rubrique 6925-1), d'où il suit qu'en classant l'entreprise sous la rubrique 8004-0, la Commission nationale technique a violé l'article 1 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques

[R] [H] à reverser à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la somme de 5 765,94 euros correspondant à un indu d'indemnités journalières perçu au titre du risque « accident du travail

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques

chantier, en Algérie, par des inconnus ; que son corps a été retrouvé le 28 septembre 1962 ; Attendu que la société "Mutuelle centrale de réassurance", qui garantissait l'employeur de la victime contre le risque

modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et maladies professionnelles. 7.

POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUVANT SURVENIR A SON PERSONNEL OCCASIONNEL A LA COMPAGNIE LE NORD ; QUE CETTE DERNIERE A ACCEPTE DE PRENDRE L'ACCIDENT EN CHARGE ET A SIGNE LE 16 NOVEMBRE 1964 UN PROCES-VERBAL

Y..., le responsable de la société Lozai, ne pouvait ignorer les risques d'accident du travail compte tenu de la multiplicité des intervenants, ce dont il résultait que les sociétés Lozai et Wolf Intérim

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'accident du travail survenu le 16 juillet 1981 à M.

accidents du travail dans une autre catégorie que celle du bâtiment et des travaux publics ; Attendu que pour s'exonérer de sa responsabilité la SA " B... - RETORD & associés GRANIER" se fonde sur le

regard des règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques et techniques au cours de la période pendant laquelle le salarié a été exposé au risque