Mutuelle du Mans X..., venant aux droits de la MGFA, reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1991) d'avoir retenu la responsabilité du praticien, alors, selon le moyen, d'une part, que les risques

du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, " en cas de risque

être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés tous les éléments de rémunération auxquels a droit le salarié, qui constituent la contrepartie de son travail, sans compenser un risque

dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public est

contrepartie du travail et revêtir un caractère de généralité et de constance qui la rend obligatoire pour l'employeur, ne pas présenter un caractère de remboursement de frais et ne pas rémunérer un risque

responsabilité de l'Etat : - à titre principal, sa responsabilité sans faute du fait du recours aux armes dangereuses est engagée à son égard dès lors que les lanceurs de balle de défense (LBD) comportent des risques

Dans le cas où le personnel des services de police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve

A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque

capacité et de son intérêt pour agir ; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : l'usage des produits contenant du prosulfocarbe, du S-métolachlore et de la terbuthylazine lui fait courir un risque

En raison de la situation particulièrement grave de risques exceptionnels de chute de hauteur constatée lors d'une visite d'un chantier le 4 septembre 2023, faisant suite à une précédente visite du 1er

particulièrement averti par son expérience des dangers d'un travail, il ne pouvait se voir reprocher une faute inexcusable, puisqu'il ne pouvait raisonnablement avoir conscience de faire courir à cet ouvrier un risque

Considérant qu'aux termes du V de l'article 2 du décret du 27 septembre 1973, dans sa rédaction alors en vigueur, issue de l'article 2 du décret du 22 mars 1995 : Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques

, ainsi que l'indemnité de congés payés de l'année précédente ; que sont exclus en revanche : - les remboursements de frais professionnels, - les primes et indemnités accordées en compensation d'un risque

, ainsi que l'indemnité de congés payés de l'année précédente ; que sont exclus en revanche : - les remboursements de frais professionnels, - les primes et indemnités accordées en compensation d'un risque

Ils poursuivent en indiquant que la défenderesse a également failli à son obligation d’information en s’abstenant d’indiquer les risques exceptionnels encourus par les investissements dans le groupe Aquarelia

Il poursuit en indiquant que la défenderesse a également failli à son obligation d’information en s’abstenant d’indiquer les risques exceptionnels encourus par les investissements dans le groupe Aquarelia

l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité résultat à l'encontre de ses salariés ; qu'il importe peu que la machine litigieuse ne présentait, comme en l'espèce, aucune défectuosité, ni anomalie, ni risque

S'agissant de la responsabilité sans faute de l'État du fait de l'utilisation par les forces de police d'une arme comportant des risques exceptionnels : 6.