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3 525 résultats pour « rupture abusive et vexatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e5cd5801467740f8ff

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages et intérêts s'élevant à 25 000 francs pour rupture abusive du contrat de travail alors

Source officielle

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CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1ed

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur les dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire Le salarié licencié dans des conditions brutales et vexatoires peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct

Source officielle
CC

soc

61372356cd5801467740875c

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si les conditions de la rupture n'ont pas été abusives ou vexatoires, peu important que le licenciement ait, selon l'arrêt, une cause

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c9f2d3be9373d969ac4503

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

abusive, irrégulière, brutale et vexatoire de la relation de travail opérée à l'initiative de Best Health

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92019929ea0bd18d0c2c9

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

vexatoire.

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413942

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que sauf abus, l'usage par le salarié des droits qu'il tient de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94670

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

congés payés afférents, 13 504,86 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 752,43 euros d'indemnité pour licenciement irrégulier, 6 752,43 euros de dommages et intérêts pour rupture

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca2f350a545067a49c1515

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

LPN Sécurité Services du fait de la rupture abusive ; - constater les conditions vexatoires de la rupture ; - débouter Les Éditions Rotative de l'ensemble de leurs demandes ; En conséquence , '

Source officielle
CC

soc

61372197cd580146773f50fb

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

abusive, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsque l'initiative prise par le salarié de mettre fin au contrat ne tient pas à une volonté

Source officielle
CA

2e Chambre

60329b6a7da3610fe0aaab5f

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Monsieur [B] [J] a contesté la rupture qu'il considérait abusive et injustifiée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00507

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

ses demandes résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que le salarié a fait l'objet d'un licenciement verbal le 18 mars 2017, constitutif d'une rupture abusive du contrat de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de07676b73dd81b96cb2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

c) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : Le salarié qui démontre avoir subi, en raison des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b826

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

rendu coupable des faits graves allégués à son encontre et de le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, sollicitant à titre reconventionnel 6. 000 euros pour dommages- intérêts pour rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00980

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

la rupture du contrat de gérance non salariée a été accompagnée de circonstances vexatoires préjudiciables pour le gérant imputables à la société, de la condamner à payer au gérant certaines sommes à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00023

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

défaut de proposition du congé de reclassement, de l'absence de mention de la priorité de réembauchage et de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour rupture

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6996c7633dcd15b3dd4

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

, sans faute grave ni cause réelle et sérieuse : 27 277 euros outre intérêts légaux, *dommages et intérêts pour rupture abusive, vexatoire et humiliante : 14 000 euros outre intérêts légaux, *dommages

Source officielle
CC

soc

61372303cd580146774045b6

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

abusive et de commissions impayées ; Attendu que la société Pami fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 novembre 1995) d'avoir dit que la rupture était abusive et de l'avoir condamnée au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b0f

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Elle ajoute que le salarié n'articule aucun grief de nature à caractériser une faute et un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de son contrat de travail .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139c1cdc6046d47a68c9a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[U] de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail et a fixé à 800 euros le montant des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f8040367

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Estimant cette brusque rupture du contrat abusive et vexatoire, M. [F] a saisi le tribunal de grande instance de Rodez par acte d'huissier de justice en date du 16 décembre 2016.

Source officielle