AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e5cd5801467740f8ff
25 septembre 2002
25 septembre 2002
moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages et intérêts s'élevant à 25 000 francs pour rupture abusive du contrat de travail alors
Source officiellePage 8 sur 177
19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1ed
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur les dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire Le salarié licencié dans des conditions brutales et vexatoires peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct
Source officielle