d'Epargne CEPAC, pour la somme de 21'453,50 €, en vertu d'un jugement rendu le 21 décembre 2020 par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

En vertu de cet arrêt, l'intimée a fait pratiquer le 2 septembre 2020 une saisie attribution sur les comptes des appelants auprès de la CRCAM du Languedoc en recouvrement des sommes dues et pour un principal

Par jugement du 31 août 2011, le tribunal de grande instance d'Arras a retenu que les décisions ayant force de chose jugée validaient la cession de créance intervenue le 13 février 1997 au profit de la

En l'espèce, la saisie est poursuivie par la SCI des Pins Penchés en vertu d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Évry le 24 mai 2024 ayant notamment condamné l’Association Société Nautique de

X... au Crédit lyonnais pour avoir paiement d'une somme de 5 000 francs, à laquelle celui-ci, débouté par cette même ordonnance d'une demande de main levée d'une précédente saisie-arrêt pratiquée à son

en vertu du même jugement ; que M.

interministérielle du 11   juillet 1991 ainsi que des arrêtés subséquents, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

de la chose jugée attachée au jugement du 19 juillet 2024 et à l'arrêt du 10 avril 2025; qu'aucune disposition n'interdit à un créancier de prendre une sûreté judiciaire sur un bien qui fait l'objet

pratiquées, Statuant de nouveau, - Juger que les procès-verbaux de saisie revendication avec mise sous séquestre judiciaire et, par voie de conséquence, les saisies revendication avec mise sous séquestre

, même en l'absence de contestation formée devant le juge de la saisie immobilière.

prend force de chose jugée.

de saisie-attribution du 2 novembre 2020 ; A titre subsidiaire : - d'infirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - de juger que le choix de la mesure de saisie-vente de biens

Elle se prévaut également d'une créance de 1 724,30 € en vertu du jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 8 septembre 2020 et de l'arrêt partiellement confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

[Z] [N] a fait assigner la société SAS Franfinance devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.

Saisi des contestations soulevées par Monsieur X... concernant les dites saisies, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'Avesnes sur Helpe, par un jugement du 23 septembre 2004, a déclaré

d'Albertville, service du contrôle des expertises, - désigné la présidente du tribunal judiciaire d'Albertville en qualité de juge chargé du contrôle de l'expertise à compter de la décision et jusqu'à

Par acte du 25 mai 2021, la Sci [J] a assigné la banque devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins de voir ordonner la mainlevée des mesures d'exécution forcée pratiquées

Par décision du 4 novembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - jugé caduque la saisie pratiquée à la demande de la S.A.R.L.

sommes perçues au titre des saisies-attribution précédemment pratiquées alors que ce point avait été tranché, d'une part, par le jugement du juge de l'exécution du 2 juillet 2007 confirmé par arrêt du

civil et L 621-104 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la décision d'admission de la créance est revêtue de l'autorité de la chose jugée, de sorte que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut