chose jugée par l'arrêt de 1975 et, d'autre part, dit les consorts A... mal fondés faute de rapporter la preuve du paiement allégué ; Attendu d'abord que c'est à bon droit que la cour de renvoi, saisie

Philippe, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 22 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

d'analyse du contenu des données ; qu'ils n'ont pas procédé à des perquisitions ou à des saisies ; qu'ils ont demandé à M.

cassation d'une ordonnance n 405 rendue le 14 juin 1993 par le président du trinunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

copiés et saisis. 4.

La CPAM de Lyon a porté plainte le 11 septembre 2012 auprès du procureur de la République de Lyon contre Mme H..., infirmière libérale, exposant que celle-ci lui avait notamment facturé des actes fictifs

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2006, qui, pour fraude fiscale, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité et banqueroute

, ce dont il s'ensuivait que le "Mediterranea" ne pouvait être le sister ship du "Thermaikos", et ne pouvait être saisi en application de l'article 3 de la convention de Bruxelles, eût-il été, avant la

le fichier des contrats d’assurances vie (FICOVIE) - l’autoriser à faire procéder à des saisies conservatoires entre les mains des établissements que révélerait l’interrogation au fichier FICOVIE pour

X... et Mme Y... cogérants de la société Dane ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt attaqué, statuant

la TVA ne pouvait être remboursée qu'après livraison effective de l'appareil et moyennant facture acquittée ; que la réalité des promesses fallacieuses faites aux clients est caractérisée par la saisie

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 24 septembre 2015 dans les locaux de la pharmacie [R] à [Localité 1], dont M.

conservatoire rend indisponible les biens qui en sont l'objet sans toutefois en attribuer la propriété au saisissant et que, lorsque le saisissant engage ou poursuit une procédure en vue d'obtenir un

l'information et énumérés supra, en particulier la fausse facturation, émise ou reçue, et la centralisation des comptabilités entre les mains de quelques-uns des prévenus, caractérisent des opérations fictives

commise par son dirigeant, Mme A... a demandé, par courrier du 29 décembre 2008, la restitution de l'ISF acquitté de 2001 à 2003, en faisant valoir que celui-ci avait été liquidé sur la base d'actifs fictifs

H... conteste ce moyen de défense, mais la preuve de ce que : « les plus-values prétendument réalisées par l'escroc étaient fictives », n'est pas rapportée à ce jour ; qu'en effet, si le caractère fictif

procès-verbal, qui respecte dans sa forme les prescriptions du décret du 29 décembre 1986 ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel, qui a répondu sans insuffisance aux conclusions dont elle était saisie

cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1993 par président du tribunal de grande instance de Sarreguemines qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies