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rem verso sont réunies, le juge doit se placer à la date de la demande de restitution ; qu'en repoussant l'action dont il était saisi, motif pris qu'une fois la liquidation des biens clôturée, les prêteurs

2, 5 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du code de procédure pénale, des règles qui gouvernent la saisine

Y... n'ait pas été entendu, cela n'ôte rien aux faits commis par Nicole X..., que le conseil de la prévenue ne peut ignorer que la cour d'appel est saisie in rem et in personam et qu'elle n'a pas la possibilité

1350 du Code civil, 469, 593 du Code de procédure pénale, 222-35 du Code pénal, 4 du protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation de la maxime non bis in

rem verso, la cour d'appel a violé les articles 1371 et 1382 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel est régulièrement saisie des prétentions énoncées au dispositif ; qu'en retenant pourtant qu'il y

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in rem, a le pouvoir de mettre en examen toutes personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme

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Parallèlement au recours exercé devant les juridictions administratives, 56 salariés de la société [3], ont saisi le conseil de prud'hommes de Reims, le 20 février 2015, de demandes indemnitaires pour

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