, l'interposition d'une structure ne saurait avoir pour effet d'exonérer le contribuable, invoquant le principe d'interprétation stricte des sanctions fiscales, de ses obligations déclaratives ; - les

En vertu du second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification

Or la loi nouvelle qui a pour effet d’atténuer ou supprimer des sanctions fiscales est immédiatement applicable aux affaires non encore définitivement jugées, comme le serait une loi pénale plus douce

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées (). / Les sanctions fiscales ne peuvent être

En premier lieu aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédure fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-

deux fois ; que les faits reprochés à Siegfried X... ont déjà été sanctionnés par l'administration fiscale ayant appliqué une pénalité de 40% pour mauvaise foi ; que les mêmes faits ne sauraient à nouveau

général des impôts, ce texte, qui exonère de toute responsabilité pénale le propriétaire ou détenteur de marchandise qui établit avoir été victime d'une escroquerie, exclut toute condamnation tant à une sanction

En premier lieu, aux termes de l'article L.80 D du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa version applicable " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées

, dans sa rédaction alors en vigueur : Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587

régulière de ce dernier ; Attendu que par arrêt du 27 février 1985 la cour d'appel a condamné Joseph Z... par défaut à 500 francs d'amende pour tenue de maison de jeux de hasard, ainsi qu'à diverses sanctions

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du

retient que l'application de l'article 1728-3 ne nécessite pas de porter une appréciation quant à l'attitude du contribuable pour la détermination des majorations de 40 à 80 % des droits simples et ces sanctions

que l'auteur d'une infraction doit personnellement subir la peine prévue par la loi ; que la majoration de 40 % pour mauvaise foi prévue à l'article 1729-1 du Code général des impôts constitue une sanction

des douanes ; Qu'en effet si ce texte permet à l'administration des Douanes, en cas de décès du prévenu, d'exercer contre la succession de ce dernier une action tendant à faire prononcer diverses sanctions

contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1996, qui, pour tenue irrégulière du carnet de réception et de livraison de sucre, les a condamnés à des pénalités fiscales

[D], déjà condamné pour les mêmes faits à des sanctions fiscales, soit poursuivi et condamné devant la juridiction répressive ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions