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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 16
69d5e88bcdc6046d477b97e5
7 avril 2026
7 avril 2026
arbitrale intitulée " sentence partielle sur la compétence " et la sentence arbitrale intitulée " sentence finale " rendues respectivement les 26 juillet 2019 et le 10 février 2021 à Rennes sous l'égide
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdba0d70830347fef335933
14 février 2019
14 février 2019
Par arrêt du 23 mai 2002 signifié le 4 juillet 2002, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours en annulation introduit contre cette sentence, conférant l'exequatur à ladite sentence arbitrale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e56c25a97f0381f551c
24 juin 2014
24 juin 2014
Par une sentence rendue à Paris le 17 juillet 2012, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e0821120e9a89a34a6db
10 janvier 2013
10 janvier 2013
La sentence arbitrale a reçu l'exequatur le 02 avril 2009, son addendum le 03 juillet 2009. L'ensemble a été signifié par acte d'huissier le 13 août 2009.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6a192431cdc6046d475361fd
26 mai 2026
26 mai 2026
(2) Aux fins de la présente section, une ' sentence inclut toute décision concernant l'interprétation, la révision ou l'annulation de la sentence prise en vertu des articles 50, 51 ou 52.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110218
24 juin 2020
24 juin 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence rendue à Paris entre les parties le 26 février 2007 ; Aux motifs que « l'IRAK fait valoir que les conflits internationaux et internes qu'elle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0301DEC004106912
1 mars 2016
1 mars 2016
celles-ci doivent être exécutées en Suisse, la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères 1 s’applique par analogie.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243c11217cad6c0164922
23 septembre 2014
23 septembre 2014
la sentence finale et le 23 août 2013 contre son addendum.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100026
12 janvier 2011
12 janvier 2011
réparation de son préjudice ; que le bâtonnier s'étant déclaré incompétent en l'état de la clause compromissoire, les parties ont mis en place un arbitrage ad hoc ; qu'un tribunal arbitral a rendu une sentence
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fca893c699b1d7aca75df44
15 septembre 2020
15 septembre 2020
arbitrale rendue à Genève le 17 septembre 2018, au motif qu'une demande d'annulation d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est irrecevable en application des articles 1520 et 1525 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100538
11 mai 2012
11 mai 2012
Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de la sentence, alors, selon le moyen ; 1°/ que le contrôle de la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une sentence
Source officielleciv1
60794cd49ba5988459c472c0
3 juin 1998
3 juin 1998
à cet effet le 3 décembre 1992, un ancien Bâtonnier étant désigné en qualité d'amiable compositeur, les parties renonçant à l'appel et à voir trancher leur litige au fond en cas d'annulation de la sentence
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6901ad9d748a422ad95354f6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
; - Toute sentence prononçant une condamnation sur le fondement de contrats exécutés dans des conditions frauduleuses et au bénéfice d'actes de corruption d'agents publics étrangers ne peut être accueillie
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709e477c3ffdb9560b0895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La cour est saisie du recours en annulation contre une sentence arbitrale (ci-après la " Sentence Partielle ") intitulée " Partial Award " rendue à Paris le 23 juillet 2024, par le tribunal arbitral composé
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603433eeb0aa78255b50e0cf
24 janvier 2017
24 janvier 2017
L'arbitre [V] a rendu le 30 décembre 2009 une sentence et une sentence supplémentaire qui condamnaient M.
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c53
22 juin 1999
22 juin 1999
arbitres désignés par ces derniers et qu'elles ignoraient, à la date à laquelle elles ont saisi le cabinet Gaudino, que leurs conseils et les arbitres avaient trahi leur confiance ; qu'en effet, la sentence
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e13c25a97f0381f51f3
1 avril 2014
1 avril 2014
La sentence a été revêtue de l'exequatur par une ordonnance rendue le 16 mai 2012 par le président du tribunal de grande instance de Paris.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100389
28 mars 2013
28 mars 2013
commune de justice et d'arbitrage ; que la société Etisalat, invoquant l'inexécution du protocole d'accord du 5 septembre 2007, a mis en oeuvre la clause compromissoire stipulée dans l'acte et une sentence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100251
9 mars 2011
9 mars 2011
société GTT apportant sa technologie d'isolation des cuves ; que des difficultés techniques étant survenues, la société CAT a engagé une procédure d'arbitrage à l'encontre de la société GTT ; que par sentence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100151
2 avril 2025
2 avril 2025
[I] [Y], ministre des affaires étrangères de l'Uruguay, domicilié [Adresse 1] (Uruguay), M.
Source officiellePage 8 sur 127