Vincent ne fonctionnait pas conformément à la réglementation sur les comptes séquestres des conseils juridiques ; que, dans ces conditions, la somme de 99 936 francs, qui représente la différence entre

Jean-Marie X... et a remis l'autre part en séquestre à M. Y..., notaire, ainsi qu'au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bastia, en raison du désaccord existant entre M.

de commerce, le 2 mai 1989, par l'intermédiaire d'un agent immobilier garanti par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) ; que le prix de vente ayant été séquestré

à la société Rocade Automobile de s'expliquer, l'arrêt a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et aux motifs, d'autre part, que la somme de 500 000 francs figurant au compte séquestre

les productions, qu'à la suite d'un différend relatif à l'exécution d'un bail commercial, la société Onesimus (la locataire) a été autorisée, par une ordonnance de référé, à consigner, sur le compte séquestre

Me Y... est constituée séquestre, en date du 14 mars 1991, n'a pas été révélé à UBN, non partie à l'acte, pas même avec l'accord du 17 février 1992 puisque dans cet acte l'UBN acceptait compte tenu de

l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 26 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, à voir désigner un séquestre

X... avait attesté qu'au cours de la séquestration, M. F... « a appelé M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 19 mai 2006, qui, pour enlèvement, séquestration ou détention suivies de mort, vols, vol aggravé et destruction du bien d'autrui

X..., qui était parfaitement informé, au moment de la cession de parts, de l'existence d'une insuffisance de trésorerie de 2 000 000 francs et qui avait obtenu la mise sous séquestre de la partie du prix

civil, 485, 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la décision attaquée a limité à 20 000 francs le montant des dommages et intérêts alloués au demandeur ; "aux motifs que la mesure de séquestre

(le séquestre), ce dont il a informé la débitrice, le 3 décembre 2010 ; que, le séquestre l'ayant interrogé, par lettre du 16 septembre 2011, sur le sort réservé à cet appareil qu'il souhaitait reprendre

Le notaire qui recevra ce versement en deviendra automatiquement séquestre dans les termes indiqués ci-après au paragraphe « dépôt de garantie-séquestre ».

mise en liberté ; "aux motifs que la durée de la détention de Pierre X... n'apparaît pas excessive si l'on considère la gravité des faits qui lui sont reprochés ; que la victime a été arrêtée et séquestrée

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE-et-LOIR, en date du 15 septembre 1999, qui, pour viols aggravés, séquestration et extorsion, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 5

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'arrestation et séquestration

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES MARITIMES sous l'accusation d'enlèvement et séquestration

Mario X... dans les faits d'enlèvement et de séquestration de M.