Le rapport du 19 février 2026 mentionné précédemment conclut que ces agissements présentent les « signes distinctifs d’un génocide » et relève que les déclarations publiques des paramilitaires appelant

Le rapport du 19 février 2026 mentionné précédemment conclut que ces agissements présentent les « signes distinctifs d’un génocide » et relève que les déclarations publiques des paramilitaires appelant

distinctif utilisé par le SYNDICAT constituait un trouble manifestement illicite eu égard à la confusion qu'il générait avec les signes distinctifs utilisés par elle, d'ordonner, en outre, au SYNDICAT

Georges'» ce qui la distingue clairement des établissements des appelantes, - le vocable «'Cabane'» n'est donc pas un signe distinctif des SARL Mer et Terroir et Vinimer et il n'est pas justifié de l'imitation

voies de fait fondant la compétence du juge judiciaire, l'arrêt énonce, d'une part, que les travaux d'aménagement réalisés par la commune avec l'assentiment de Mme X... ont conduit à supprimer les signes

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de marchandises et suppression de signe distinctif

l'article R. 610-5 du Code pénal, pour avoir, à Cranves Sales, le 20 février 1999, contrevenu à l'arrêté ministériel visé au moyen, par apposition sur la plaque d'immatriculation de son véhicule de "signes

Elle soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le jury de délibération a jugé que sa copie comportait un signe distinctif rompant avec le principe

arrêtés des 5 novembre 1963 et 7 juin 1967, interdisant d'apposer, sur les véhicules, des plaques susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'immatriculation réglementaires ou les signes

CELUI-CI, NE POUVAIT DEMANDER ULTERIEUREMENT QU'ILS FUSSENT ANNULES, D'AUTRE PART, QUE AFOUFA AVAIT LUI-MEME UTILISE DES BULLETINS DE VOTE A SON NOM DE DIMENSIONS NON REGLEMENTAIRES, CE QUI CONSTITUAIT UN SIGNE

enregistrée sous le n° 1 14 081, désignant toutes les deux des produits variés, et la société Manuel X..., cessionnaire partiel de ces marques, ont demandé, pour contrefaçon ou imitation illicite de ces signes

ses droits sur sa dénomination sociale, son nom commercial, son nom de domaine et sa marque 'RENT A CAR', actes constituant une concurrence déloyale, de dire qu'en utilisant à titre d'enseigne le signe

tridimensionnel, constitué par la forme d'un produit, ne peut remplir la fonction d'une marque que si ce signe est effectivement distinctif; que le caractère distinctif suppose ainsi que la forme du produit

juillet 1996, il est interdit d'apposer, sur les véhicules automobiles ou remorqués, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'immatriculation ou les signes

juillet 1996, il est interdit d'apposer, sur les véhicules automobiles ou remorqués, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'immatriculation ou les signes

juillet 1996, il est interdit d'apposer, sur les véhicules automobiles ou remorqués, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'immatriculation ou les signes

distinctifs que ceux se rattachant aux pharmaciens, sauf la seule exception organisée par le code constituée par la coexistence hiérarchisée des signes distinctifs de la pharmacie et du groupement de

limites fixées par ces lois ; qu'en application de l'article R. 221-17-6, alinéa 2, du Code de l'environnement, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont tenus au port de signes

Elle soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le jury de délibération a jugé que les initiales « SA » constituaient un signe distinctif rompant

juillet 1996, il est interdit d'apposer, sur les véhicules automobiles ou remorqués, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'immatriculation ou les signes