La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.

Article R335-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Code de l'énergie

La compensation désigne le montant en euros, qui sera de signe positif s'il est dû à l'exploitant, de signe négatif s'il est dû par l'exploitant.

Article 5

—

Mme Estelle Airault, responsable de la mission “ Appui au patrimoine immatériel de l'Etat ” (mission APIE), reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour signer

Article 1

—

Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe " ― " signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.

Article R234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70

Code de justice administrative

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par l'autorité qui l'a conduit. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du magistrat.

Article A47 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 83

Livre des procédures fiscales

Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.

Article R162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où une convention n'a été signée que par une ou plusieurs caisses, chacune des autres caisses conserve la possibilité de signer également une convention qui prend alors la forme d'une extension de la convention primitive.

Article 1540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66

Code de procédure civile

En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice.

Article 12

—

La carte électorale doit être signée par l'électeur.

Article Annexe art. 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

La présente convention annule et remplace la convention signée le ...

Article Annexe 3

—

CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU SIGNE D'IDENTIFICATION

Article 5

—

Il est veillé à l'uniformité de la terminologie et des signes employés.

Article 1021

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code de procédure civile

L'arrêt est signé par le président, le ou les rapporteurs et le greffier.

Article 2

—

I. - Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation pour signer tous actes, à l'exception des décrets, au directeur et au chef de leur cabinet, ainsi qu'à leurs adjoints

Article 8

—

Lorsque pour une catégorie particulière d'instruments de mesurage, le décret mentionné à l'article 2 ci-dessus prévoit que l'approbation CEE de modèle n'est pas requise, les instruments de cette catégorie peuvent être munis par le fabricant d'un signe

Article 5

—

La convention est signée pour la durée d'une année scolaire.

Article 12

—

Un procès-verbal est dressé et signé par le président et le secrétaire.

Article R261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Il signe les décisions de la commission.

Article R244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01

Code des juridictions financières

Les avis de contrôle budgétaire sont signés par le président de la formation délibérante.

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