Aux termes de l’article 655 de ce code, si la signification à personne s’avère impossible, l’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences accomplies pour effectuer la signification à la

En application de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".

2°/ que la signification devant être faite à personne, l'huissier de justice ne peut délivrer l'acte en mairie que si la signification à personne s'avère impossible, l'huissier devant constater dans

Il rappelle, au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation, que la signification d'un acte doit être faite à personne et que l'acte ne peut être signifié selon d'autres modalités que si la signification

Selon le premier de ces textes, la signification doit être faite à personne. 5.

à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

du présent arrêt, alors « que l'huissier chargé de signifier un acte à une personne morale est tenu, avant de signifier cet acte à domicile, de vérifier que la personne morale dispose bien d'un domicile

Il ressort de l'article 655 que l'huissier instrumentaire doit, dans l'hypothèse où la signification à personne s'avère impossible, relater dans son acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer

Il résulte des dispositions de l’article 655 du code de procédure civile que si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu

X... à tiers présent au domicile ; que si la règle fixée par l'article 654 du code de procédure civile est celle de la signification à personne, l'article 655 du même code prévoit que la signification

A UNE PERSONNE MORALE EST ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE A ETE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET

Les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile déterminent les formalités exigées de l'huissier, notamment, en vertu de l'article 655, lorsque la signification à personne s'avère impossible et qu'il

la signification à personne, l'acte a été signifié au domicile de Saint-Aubin, ce, après vérification de l'activité de Monsieur X... au greffe du Tribunal de commerce, et que l'acte était remis à la mère

du jugement, faite en application de l'article 656 du code de procédure civile, était régulière, car les mentions figurant dans l'acte permettaient d'établir que la signification à personne s'était avérée

parfaitement la localisation et les heures d'ouverture de l'étude de Maître [B] [K], - aucune circonstance ne caractérise l'impossibilité de signifier à personne cette modalité de signification étant

le 20 mars 1996 aux époux X... ; que ceux-ci ont interjeté appel le 2 mai 1996 ; que la banque ayant soulevé la tardiveté de l'appel, les époux X... ont, par conclusions signifiées le 2 septembre 1997

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet » ;

à personne s'avérait impossible et que l'huissier a fait mention, dans son acte, des raisons concrètes et précises ayant empêché la signification à personne et ainsi que des diligences et recherches entreprises