Le 18 avril 2018, la société Noura Ima a fait signifier à l'IMA une mise en demeure de lui restituer les meubles et jardinières qui se trouvaient au 9ème étage.

SAS LE MONT DES OLIVIERS, SAS au capital de 1000,00 euros immatriculée au RCS de BÉZIERS sous le numéro 885 182 204, dont le siège social est sis [Adresse 3], exerçant sous le nomcommercial LES 4 ELEMENTS

Cette contrainte a été signifiée par exploit d’huissier de justice le 29 janvier 2019.

Cette contrainte a été signifiée par exploit d’huissier de justice le 28 janvier 2020.

LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, SUR L'OPPORTUNITE DU

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tenté d'éluder le paiement de ses cotisations en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard qui, par jugement du 23 mars 1999, a confirmé la décision contestée et a condamné le requérant

SIGNIFICATION REGULIER DE CE JUGEMENT A Y..., EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1964, ET DELIVRE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE PAR Z..., HUISSIER DE JUSTICE A PARIS, EXPLOIT REMIS AU PARQUET DU TRIBUNAL DE PARIS

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de fond du 13 février 2024.

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[Z] [V] a donné en location à M. [E] [R] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 350 euros. Le 24 mai 2023, M. [Z] [V] a fait signifier à M.

La présente affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024.

L’URSSAF ajoute que Monsieur [D] [P] a bénéficié de délais de paiement mais qu’il n’a pas respecté le plan d’apurement.

la transmission des actes de signification ; que, de plus et selon sa pièce n° 21, le commissaire de justice a relancé, sans succès à ce jour, les parquets camerounais compétents aux fins d'obtenir les

ONT ASSIGNE LES PRENEURS EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER ECHU LE 25 JUIN 1969, UN MOIS APRES LE COMMANDEMENT QUI LEUR A ETE SIGNIFIE A CET EFFET LE 30 JUILLET 1969

le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Jacques X..., régulièrement cité à la mairie de son domicile, n'a pas comparu