[O] a été désigné commissaire à l'exécution du plan. 3.

prestation de service et non l'exercice d'une activité économique exercée au sein d'un établissement de sport lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de l'exécution pure et simple, sur le territoire français

Les moyens et modalités de fonctionnement de ces différentes instances sont définis par un accord collectif du 17 juillet 2018 relatif au dialogue social et favorisant l'exercice et la valorisation des

pour en assurer l'exécution.

A l'audience de renvoi du 20 septembre 2022, le tribunal a fait droit à l'exception de nullité du procès-verbal de comparution préalable, a constaté qu'il n'était pas valablement saisi, et a ordonné, en

de l'opération, la société Hovelaque Inter Services devant céder par la suite 50 % de ses actions à la société Score Transports, il apparaît que ces modalités ont été acceptées par le cessionnaire, que

X..., est la conséquence de l'implantation de la canalisation elle-même rendue nécessaire à la suite de l'exécution des travaux d'aménagement d'un parking ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

de votre contrat de travail encore moins une modification substantielle de celui-ci du seul fait du changement ou de la modification de votre plan de rémunération variable, il s'agirait alors d'un simple

Y... une modification du contrat de travail de la salariée, alors que, le contrat de l'intéressée comportant une clause de mobilité, le changement du lieu de travail qui en résultait n'était qu'un simple

En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office, si cette demande ne constituait pas une autre des exceptions prévues par ces textes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

de l'appartement correspondant ou, alternativement, de deux témoins, la chambre de l'instruction a dit que les « simples constatations initiales opérées sur la boîte aux lettres n° 33 » (arrêt attaqué

du contrat d'assurance ; qu'il doit ainsi délivrer à l'assuré une information claire et précise sur les modalités et conséquences de l'acceptation du contrat d'assurance-vie par le bénéficiaire, ainsi

des procédures civiles d’exécution, *statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, *déterminer les modalités de poursuite de la procédure, mentionner le montant de la créance du

Le tribunal a notamment retenu que l'avenant signé par la SCI [L] SG ne constituait pas une novation du bail commercial initialement signé mais une simple modification de l'une de ses modalités d'exécution

La mise en oeuvre d'une clause de mobilité incluse dans le contrat de travail correspond à un simple changement de ses conditions de travail et non à une modification du contrat de travail qui nécessiterait

et exécution, aucune date ou lieu d'embauche n'y figurant, il ne pouvait s'agir d'un contrat de travail, et, partant, la rétractation ne peut constituer un licenciement ; Mais attendu d'abord, que la

[U] une nouvelle répartition de son temps partiel de travail et constaté que le salarié avait refusé cette simple proposition réitérée ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle avait constaté que

X... a été engagé en qualité de reporter photographe par la société la Dépêche du Midi selon lettre d'engagement du 14 mai 1982 contenant une clause de mobilité ainsi rédigée : "Vous êtes affecté à la