Je les connaissais donc avant le rapport " qu'il a en outre précisé " si le siège avait été informé de l'existence de comptes débiteurs cela aurait été considéré comme une faute grave de ma part et Karachi

contraire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, méconnu le principe de la présomption d'innocence en violation des textes précités ; "alors que le délit de fraude fiscale suppose que

Philippe CHIORRA Greffier, lors des débats : M.

de la première période d'observation, alors que durant la procédure de sauvegarde, le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements, -il n'est pas versé aux débats, à tout le moins, un

que la formule «système A... » pouvait simplement décrire une structure organisée et qu'elle était en tout cas trop imprécise pour faire l'objet d'un débat probatoire et dès lors que les propos tenus,

de vol avec violence, ne saurait être, compte tenu de ce que le crime n'est pas caractérisé, considérée comme justifiée"; Attendu que la Cour et le jury, en ce qui concerne l'auteur principal, ont

central d'entreprise et de retenue à la source au prétexte des moyens en nature fournis aux comités d'établissement ; que les juges précisent qu'en dépit des réclamations du comité d'établissement de

l'indemnité perçue par Michel X... qu'en échange de cette cession ou la compensation intervenue à la date de la cession avec une dette ou un compte débiteur que Michel X... avait envers la société MD

du 5 avril 1996 au taux de 16,46 % à hauteur de 66 763,79 francs et au taux légal pour le surplus de la somme et d'avoir ordonné, à compter du 5 juin 1997, la capitalisation des intérêts, alors, selon

d'émission de chèque sans provision ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats et plus particulièrement des explications données à la Cour par la prévenue par le truchement d'un interprète

S... coupable de complicité de ce délit pour avoir publié le 14 décembre 2011 dans le journal Nord Littoral un article intitulé « Le comité d'entreprise s'y est opposé.

avoir été absorbé par le lit du cours d'eau et s'être écoulé de façon souterraine ; qu'outre qu'il s'agit d'une simple hypothèse qui ne peut constituer la preuve contraire de nature à permettre de remettre

et en se fondant sur de simples hypothèses déduites de déclarations ou affirmations non étayées par des preuves concrètes ainsi que sur des éléments étrangers au débat ; qu'ainsi, la cour d'appel qui

des délits poursuivis et de l'intention frauduleuse du prévenu ; "et aux motifs que le prévenu n'apporte aucun justificatif probant relativement aux chèques perçus sur son compte personnel au cours

et d'un débat contradictoire, quand bien même une telle preuve ne serait pas admise en matière de diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle

d'entrave au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise et l'a condamné à diverses réparations civiles et pénales ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que, par courrier

par un comité d'entreprise pour dénoncer un délit d'entrave ne peut saisir le juge pénal que des faits précisément allégués, dans la délégation donnée par le comité, comme constituant une entrave ; qu'en

privé et le compte de l'entreprise sur la base de mon nom" ; qu'en ce qui concerne l'encaissement de la traite de 132 660 francs en septembre 1997 sur son compte personnel, le directeur de l'agence Sogenal