gendarmerie consécutive à l'incendie de leur immeuble ; En conséquence, les conditions de la subrogation légale de l'assureur consécutivement à l'indemnisation de son assuré, des causes d'un sinistre

Elle ajoute qu'aucune indemnisation n'est due au titre du contrat souscrit en 2013 puisque le sinistre est antérieur à la prise d'effet des garanties, de sorte que l'assurée n'était pas couverte à la date

Attendu que la société Garage Balavoine fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la nullité des actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est couverte

Elles indiquent que le sinistre a été couvert par l’assureur mais que la Commune a supporté une franchise contractuelle de 250 € et la vétusté évaluée à 1.322,97 €.

après l'émission d'une proposition d'assurance (ayant donné lieu par suite d'un concert frauduleux entre l'assuré et l'agent d'assurance à l'émission postérieure d'un contrat d'assurance par la compagnie

Le 25 janvier 2023, l’assureur écrivait à la SAS VEECOM qu’il déniait sa garantie au motif que le sinistre avait pour origine la corrosion de la pompe.

Ils estiment que la société Elektrosta était fondée à suspendre le paiement des loyers postérieurs au sinistre du 13 novembre 2008.

conséquence elle entre dans le champ d'application de la police MIC de 2003 soumise aux dispositions de la loi About - dire qu'en application de l'alinéa 7 de l'article L251-2 du Code des assurances le sinistre

La Cour d'appel de Montpellier rend son arrêt le 17 novembre 2020 en modifiant ou confirmant en partie le jugement de première instance sur la répartition des responsabilités entre les assureurs et le

qu'ensuite, il retient que le résultat déficitaire de l'exercice 1998 n'a pas pour cause une baisse significative du chiffre d'affaires ni une augmentation des coûts d'exploitation, mais la survenance d'un sinistre

faits constitutifs de la tentative d'escroquerie se sont trouvés établis avec certitude ; qu'à cet égard, il est important de relever que Rudy C... et Quang Ngoc E... ne se connaissant pas, aucune concertation

de la société Lloyd continental une assurance multirisques pour garantir divers bâtiments, ont déclaré à l'assureur, à la suite d'une tempête ayant endommagé la toiture de l'un de ces bâtiments, le sinistre

déclaré par l'assuré qui ont ensuite été constatés in situ par l'expert ; qu'en jugeant en l'espèce que le désordre 2 devait être exclu du préjudice matériel couvert par la garantie dommages-ouvrage du

L'assureur a refusé la prise en charge, au motif que le sinistre n'était pas couvert par la garantie, Mme [B] se trouvant non en arrêt de travail mais en invalidité.

, zinguerie » ; qu'en jugeant dès lors que cette garantie couvrait aussi l'activité d'enrochement de la société Bonnet & fils, qui était cause du sinistre de 2010, quand cette activité ne figurait pas

Ensuite, si la responsabilité de la société Peme Gourdin devait être engagée, elle soutient que l'activité à l'origine du sinistre n'est pas couverte par sa garantie qui ne porte que sur la « Fabrication

accordant garantie jusqu'au 17 août 1982 ; que Mme Z... a revêtu cette note de couverture de sa signature, qu'il s'induit fatalement que le 20 août 1982, jour de l'attentat, le restaurant n'était pas

location depuis 1998, assuré au 31 décembre 2013 dans le cadre d'un contrat 'Immeuble moins de 28 M' n°919 101 480, comme l'objecte la société PACIFICA, ces document ne démontrent pas que le bien sinistré