portant refus de régularisation de sa situation administrative.

Par un second courrier du 5 décembre 2022, Mme B... a sollicité la régularisation de sa situation administrative correspondant à un traitement à temps complet à compter du 5 novembre 2021.

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la révision de sa situation administrative et à l'annulation

Il soutient que l'urgence est constituée du fait de sa situation administrative, personnelle et familiale et de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de prendre rendez-vous en préfecture, que la mesure

S’agissant de non-conformité de la situation administrative du véhicule, Monsieur [V] [G] verse au débat : - un certificat de situation administrative du 29 décembre 2024, indiquant que le certificat

et adoptés, que le notaire avait omis d'attirer l'attention des propriétaires de l'immeuble sur le fait que les divisions réalisées ou envisagées risquaient d'entraîner des difficultés quant à la situation

A... demande au tribunal de réexaminer sa situation administrative et d’enjoindre au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai raisonnable.

Pour caractériser une situation d'urgence, Mme A, ressortissante algérienne, née le 17 février 1985, se borne à soutenir qu'en l'absence de régularisation de sa situation administrative son contrat de

Il fait valoir que l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel la SCI Milhac a été mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage qu'elle exploite assorti de mesures

X..., qui déclare se désister de la requête en tant qu'elle concerne l'annulation de la décision de refus implicite opposée à sa demande de détachement et de régularisation de sa situation administrative

administrative, malgré son état de santé et son handicap, sa situation administrative constitue un obstacle à son accueil dans une structure adaptée ; l'accueil d'urgence dont il bénéficie n'est que temporaire

et, par son article 3, enjoint à la commune de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter du 10 août 2015.

réussi les épreuves nécessaires pour obtenir l'autorisation d'exercer la chirurgie dentaire en France ; qu'elle avait effectivement obtenu à Dijon, le 20 juin 1992, un DSU d'orthodontie mais que sa situation

S'agissant des étrangers, ils doivent toujours être en mesure d'attester de la régularité de leur situation administrative.

S'agissant des étrangers, ils doivent toujours être en mesure d'attester de la régularité de leur situation administrative.

Si l’AP-HP se prévaut du contexte de pandémie sanitaire pour justifier le retard pris dans la régularisation de la situation administrative de Mme B..., qui n’est intervenue que le 8 mars 2021, celui-ci

Le 4 septembre 2016, [N] [K] et [I] [U] ont déclaré le vol de leur véhicule à leur assureur, la société Axa, et lui ont communiqué un certificat de situation administrative daté du 5 janvier 2018.

soit ordonné à l'OPH " Cap l'Orient Agglomération habitat " de le réintégrer et de régulariser sa situation administrative conformément à l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Rennes, en

copropriétaires, s'il existe, que des administrations compétentes, à ses risques et périls, sans recours contre le bailleur" ce qui impliquait acceptation expresse par le locataire des risques inhérents à la situation

irrégulière, et l'oblige à vivre avec l'anxiété permanente d'un contrôle de sa situation administrative, alors qu'elle justifie résider habituellement sur le territoire depuis plus de huit ans et que