par la fermeture de l'établissement ; que, selon l'article 13 du décret du 21 avril 1975, pris pour l'application de ladite loi : "La fermeture temporaire d'un établissement et l'interdiction de cession

Télérecours citoyens », Mme A... n’a produit, à l’expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, particulièrement des justificatifs de sa situation

ETAIT EMPLOYE COMME AGENT DE PRODUCTION DEPUIS 1926, LA SOCIETE DES FORGES STEPHANOISES AVAIT RECONNU QUE LA SITUATION FINANCIERE DESDITS ETABLISSEMENTS ETAIT TELLE QU'UNE REORGANISATION COMPLETE ETAIT

A n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, particulièrement des justificatifs de sa situation financière, permettant

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation personnelle et financière difficile.

Et si la requérante indique que sa précarité fait obstacle au remboursement de la somme qui lui est réclamée, elle ne produit aucune pièce justificative permettant d'apprécier sa situation financière et

ceux de ses parents, la copie des prélèvements effectués pour le remboursement d'un prêt et d'une dette contractée auprès de l'URSSAF, et son contrat d'apprentissage, ne permettent pas d'apprécier sa situation

La situation économique de l'établissement se stabilise. Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

conversion est attribuée, dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023, à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement

motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir

aux dispositions de l'art L641-2-1, le Président du Tribunal de Commerce pourra, par simple ordonnance, faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport sur la situation

aux dispositions de l'art L641-2-1, le Président du Tribunal de Commerce pourra, par simple ordonnance, faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport sur la situation

aux dispositions de l'art L641-2-1, le Président du Tribunal de Commerce pourra, par simple ordonnance, faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport sur la situation

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aux dispositions de l'art L641-2-1, le Président du Tribunal de Commerce pourra, par simple ordonnance, faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport sur la situation

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A, agent titulaire du centre hospitalier de Montauban a, sans autorisation, cumulé une activité privée lucrative avec sa situation statutaire dans l'établissement de santé.

situé ..., qu'il est établi qu'il s'est installé dans le 12e arrondissement et que, si certaines patientes de Mme A... ont néanmoins souhaité recevoir ses soins après son départ, il n'est pas pour autant