Au cours de celle-ci, la mutuelle LA FRANCE MUTUALISTE, représentée par son conseil, demande au juge la poursuite de l'échéancier décidé par le juge du bail en application duquel la débitrice verse chaque

solidum à lui restituer 1 800 euros avec intérêts à compter du 13 août 2022 au taux légal au titre du dépôt de garantie ;les condamner in solidum à lui payer 35,20 euros au titre du décompte locatif en sortie

 ; que la SCI [F] n'a jamais pris acte du congé donné pour un départ des lieux envisagé initialement au début de l'année 2016 ; qu'à défaut de réponse et en raison de la négligence de la SCI [F] la sortie

rural par l'effet de l'attribution préférentielle, FIXER l'indemnité de sortie de bail rural, pour améliorations, à la somme de 178.396 €, en considération de l'acceptation immédiate du principe de cette

Monsieur [Z] ajoute que par ailleurs le contrat de bail prévoit en son article 27 une clause résolutoire en cas de défaut de paiement, de sorte que la résiliation de plein droit du bail s'impose.

L'article L. 641-12 du code de commerce, relatif sort du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise en liquidation judiciaire, prévoit, pour ce qui intéresse le présent litige, que le

Cependant en l'état des clauses ci dessus rappelées qui avaient explicitement envisagé le sort du bail initial les consorts [L]/[H] soutiennent à juste titre que les parties étaient libres de convenir

restait devoir la somme de 13.487,04 € correspondant aux loyers et charges arrêtés au mois d'août 2010 inclus, et que le commandement est resté infructueux dans le délai légal et contractuel d'un mois, de sorte

à [E] [V] sur les terrains dont ils étaient propriétaires en indivision ; que [J] [Z] n'a pas non plus consenti de bail à [E] [V], de sorte qu'aucun bail n'a pu être transmis à ses héritiers lors du décès

De la sorte, Mme Francine Z..., épouse Y..., épouse de M.

être contestée, et est démontrée par les pièces produites en appel, - que le protocole transactionnel du 29 janvier 2012 est absolument sans lien avec le présent litige, et n'a à aucun moment réglé le sort

qui est soutenu par les parties quant à l'état de leurs relations contractuelles avec leur bailleur que le simple concept de désolidarisation dès lors qu'aucune des parties intimées ne soutient être sortie

Sur le bail Sur le fait que le contrat de bail serait entaché de dol, la SAS Le Jasmin ne justifie pas avoir saisi une juridiction du fond d'une demande d'annulation de celui-ci.

Sur la demande en cession du bail Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que «'toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie,

droit au bail.

; ' les parties ont convenu de résilier le bail du 19 décembre 2017 les liant ; ' la preneuse à bail a accepté de libérer les lieux dès qu'elle serait payée de l'indemnité forfaitaire et définitive

(RCS A ...) était mis en liquidation judiciaire ; que le sort du bail pourtant consenti à l'Entreprise Z... ne semble avoir intéressé ni le syndic, ni la bailleresse ; que bien mieux, le courrier du 21

cession du 5 juin 2003 porte mention de la notification de la cession au bailleur par courrier recommandé du 5 mai 2003 et qu'en toute hypothèse, cette irrégularité n'a eu aucune conséquence sur le sort