pour le trente septembre deux mille dix-neuf » alors que la page de « signification de l'acte à personne physique » indique concernant la nature de l'acte « congé avec offre de renouvellement bail » de sorte

MOTIFS DE LA DECISION 1- L'appelant fait valoir que l'obligation de restituer le dépôt de garantie au preneur ne lui a pas été transférée lors de la vente du fonds de commerce.

aux dispositions de l'article 1755 du code civil [« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure »], de sorte

l'origine du dommage, le bailleur a manqué à son obligation de garantir à son locataire une jouissance paisible des lieux, - que les travaux dans la loge voisine ne sont qu'un élément déclencheur de sorte

de deux à trois tonnes au m² ; Attendu que si la structure des planchers est incontestablement de mauvaise qualité, le bail comprenait une stipulation spéciale sur la surcharge des planchers, de sorte

à payer, à titre provisionnel, à la SCI CSM la somme de 17 764,37 euros et d'avoir rejeté ses demandes reconventionnelles ; 1°) ALORS QUE les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur

Par avenant du 18 décembre 2013, le montant du fermage a été revu en contrepartie de travaux effectués aux frais du preneur et consistant en un remplacement de rideaux. 3.

dans les lieux. / L'intimée fait observer qu'elle n'est pas débitrice du dépôt de garantie lequel n'est pas selon elle cédé de plein droit à l'acquéreur par l'effet de la vente de l'immeuble loué de sorte

a déclaré non écrite la clause d'indexation annuelle et de le réformer pour le surplus, - de déclarer non écrite de la clause d'indexation annuelle et de lui appliquer la sanction applicable en sorte

effective du preneur ». 

A la lecture de l'arrêt dont s'agit, il convient pour le bailleur -la société Suzanna- de remettre au preneur la société Bavarys venant aux droits de la société Ris Optique « un décompte annuel détaillé

Au demeurant, il apparaît que le fermage fixé en monnaie n'était pas illicite de sorte que la preneuse aurait seulement pu alléguer éventuellement qu'il dépasserait le maximum autorisé par l'arrêté préfectoral

somme, ne trouve dès lors plus à s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant avait modifié les obligations des parties en fixant le loyer minimum garanti en y incluant l'impôt foncier, de sorte

à l'article 606 du code civil, de telle sorte que les lieux soient restitués en fin de jouissance en parfait état de réparations et d'entretien.

modification depuis la date de l'autorisation d'exploiter'; - en tout état de cause, aucune action en nullité du bail pour manquement à la réglementation du contrôle des structures n'a été engagée, de sorte

modification depuis la date de l'autorisation d'exploiter'; - en tout état de cause, aucune action en nullité du bail pour manquement à la réglementation du contrôle des structures n'a été engagée, de sorte

(le preneur) par Marcelle A...et Suzanne B..., un arrêt du 14 février 1996 a fixé l'indemnité de sortie due solidairement par ces dernières au titres des logements aménagés par le preneur et celle due

cinq mois, le solde étant exigible dans son intégralité à la 6ème ème échéance mensuelle, sauf meilleur accord des parties, DIT que ce délai n'affectera pas l'exécution du contrat de bail, de telle sorte

A défaut de quoi, la sommation est nulle puisque étant imprécise, elle est de nature à créer, dans l'esprit du preneur, une confusion l'empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui avaient

être tenu d'indemniser le preneur d'un préjudice d'exploitation.