________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 1°/ la société Bellecour, société civile immobilière, 2°/ la société Recherche et étude des eaux de source

contre le commissionnaire de transport, pour le cas où, l'action directe étant mise en oeuvre, il se trouverait subrogé dans les droits du voiturier sous-traitant ; que cette créance qui trouve sa source

d'orientation prévue à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'il en résulte a pari qu'une contestation ou une demande incidente peut être élevée lorsqu'elle trouve sa source

38 % de ses revenus nets mensuels constitués par les salaires versés y compris les primes au titre des contrats de travail ou de mandataire social, mais hors avantages en nature et hors toute autre source

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il s'ensuit que, sauf le jeu de l'exception d'inexécution, l'exécution d'une convention légalement formée ne peut pas être la source

Z..., de la place qu'il occupait dans la hiérarchie, était source d'une perte de confiance, et avait jeté le discrédit sur l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu

permis d'en déduire que ses revenus de l'année 1987 n'ont subi aucune réduction du fait de l'accident, alors que, d'une part, l'incapacité temporaire totale ou partielle constitue, en elle-même, une source

lesquels la rallonge serpentait sur le sol étaient confirmés par les constatations effectuées lors du dégagement, de sorte que l'hypothèse la plus plausible était que cette rallonge, qui était la seule source

il réglait un prêt immobilier de 30 000 euros) qu'il ne peut louer, sans démontrer que c'est l'attitude de Mme Y... qui l'en empêche ; qu'il apparaît étonnant que Soumaili X... ait perdu toutes ses sources

(la société [...] ), CP Reifen Trading GmbH (la société Reifen), OVH Groupe, Centrale Eolienne de Ortoncourt (la société Centrale Eolienne), Mediabc, Bleu source, Innolys, Yellow Source, Digital Scale

patrimoine de source française et ceux de source étrangère, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 4 A, 4 B et 885 A du code général des impôts ; 3°/ qu'afin de démontrer

des programmes étaient la propriété exclusive de la société Logitel ; qu'en affirmant que la société ZM informatique avait dans ce courrier affirmé que les programmes sources restaient sa propriété, la

condamnation, a ordonné la confiscation des scellés instruments de l'infraction : Rach/onze (ordinateur de marque Apple, modèle IMac n° A1418 et sa prise d'alimentation) et Rach/douze (un clavier et une souris

; 2 / qu'aucune obligation d'adhérer à une mutuelle ne pèse sur un salarié mis à la retraite ; qu'en retenant que le salarié avait eu l'obligation d'adhérer à une mutuelle, sans caractériser la source

plomberie et le conditionnement d'air, qui, en raison de son obligation de conseil, aurait dû refuser d'exécuter ou demander la modification des travaux dont la conception lui paraissait critiquable et source

Y... ne pouvait ignorer que l'importante cession d'actions qu'il avait précédemment réalisée serait soumise à l'impôt et qu'en signant la donation tout en cessant parallèlement toute activité source de

professionnelles en découlant, pour l'exercice de son activité annexe, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que la note de service en date du 12 juillet 1995, invoquée par l'employeur comme source

refusé toute nouvelle proposition de la banque, l'arrêt attaqué a violé les articles 1147 et 1992 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant les clients de la banque à honorer une dette qui prenait sa source

X... avait, dans ses conclusions, fait valoir qu'il n'avait plus de locataires; que la cour d'appel, qui a retenu la perception de loyers comme source de revenus sans s'expliquer sur cette contestation

part, que seules les dettes contractées par l'un des époux pouvant obliger l'autre solidairement, la solidarité entre époux ne peut être invoquée par les créanciers qu'en cas d'obligations ayant une source