[B] des propositions de reclassement faites par la SAS [1] était abusif ; Déboute en conséquence M.

rupture le 8 mars 1983, du contrat de travail la liant à Mme X... lui était imputable alors, selon le pourvoi, qu'en affirmant que le médecin du travail n'aurait pas émis de contre-indication à la station

Si l'aire de stationnement initialement prévue ne répondait pas à ces exigences, ce vice a été régularisé par le permis modificatif qui autorise la réalisation d'une aire de stationnement conforme à ces

[G] [R] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - condamner M.

résultats positifs, la société Carbudis a assigné la société BP en paiement de diverses sommes au titre des pertes du mandat, de la prime de fin de contrat et en réparation de son préjudice pour rupture abusive

laquelle vient la société X... investissement, a cédé à la société Le Chalet le bénéfice du permis de construire qu'elle avait obtenu et les droits à construire ; que soutenant que des places de stationnement

demandes de condamnation au titre des charges et travaux de copropriété dus, des frais de recouvrement, des intérêts dont elle sollicite la capitalisation, des dommages et intérêts pour résistance abusive

2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 7 mai 2019, pourvoi n° 17-29.013, 18-10.089), la société BP France (la société BP) a, par un contrat du 15 février 2002, donné en location-gérance une station-service

A soit condamné à verser à la commune de Baie-Mahault la somme de 10 000 euros au titre de l'amende pour recours abusif et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

X... se trouvait en cessation des paiements dès le 29 janvier 1997, que la lettre du 24 juin 1997 formulait des exigences propres à apporter la preuve du soutien abusif allégué et que trois conventions

Or, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation de huit places de stationnement.

[P] a déposé plainte pour le vol de son véhicule qu'il avait stationné la veille vers 19h sur le parking de la mairie de [Localité 3].

les articles 1134 et 2000 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1991, la société Elf Antar France a confié à la société Dussart l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service

Le salarié a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive.

du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que la société Elf Distribution, qui avait confié, le 10 février 1968, aux époux X... la gérance d'une station-service

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

X...à lui verser les sommes suivantes : * 16 180, 20 euros au titre de l'indemnité pour rupture abusive, à titre principal, * 8 090, 10 euros au titre de l'indemnité pour rupture abusive, à titre subsidiaire

sa propriété, d'un emplacement de stationnement autorisé.