Sur la légalité de la décision portant remise aux autorités espagnoles : 6.

; qu'il est par exemple simplement fait état d'une « maison en Espagne pour environ 200. 000 ¿ » et d'un « garage en Espagne (pour mémoire) rétrocédé ¿ » ; que la cour ne dispose, comme autre élément

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  SUR LA RECEVABILITE   de la requête No 16615/90 présentée par Manuel ROSA RECUERDA contre l'Espagne

[B] contestait ce point, - par courrier du 21 juillet 2009 la Caisse de sécurité sociale espagnole a confirmé qu'elle n'appliquait pas des règles anti-cumul, - qu'en conséquence L'ESPAGNE n'ayant

Ryssdal a consulté, par l’intermédiaire du greffier, l’agent du gouvernement espagnol ("le Gouvernement"), l’avocate du requérant et le délégué de la Commission au sujet de l’organisation de la procédure

36.7pt; display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 41539/98 présentée par Luciano NUÑEZ VILLANUEVA contre l’Espagne

D ne donne aucune précision sur les problèmes rencontrés en Espagne dans le traitement de sa demande d'asile.

[N] [K], délivré par les autorités libanaises, mentionnant des déplacements en Grèce et en Espagne, entre août et octobre 1980. 6. Il est apparu que M.

margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH   (99) 433 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 32434/96 CUESTA PUIG CONTRE L’ESPAGNE

Par arrêté du 19 novembre 2025, le préfet du Nord a prononcé le transfert de Mme A... aux autorités espagnoles, qu’il estime responsables de l’examen de sa demande d’asile.

aux autorités espagnoles pour qu’elles examinent sa demande d’asile.

C évoque une demande d'asile en cours en Espagne, il ne l'établit par aucune pièce et les autorités espagnoles n'ont pas répondu de manière favorable à sa réadmission.

  Licenciement du requérant par la Banque d’Espagne en tant qu’employé de la Banque d’Espagne     Le 27 février 1997, le requérant adressa une lettre au Sous-Directeur Général de la Banque

Il est apparu à la consultation du fichier " Eurodac " que ses empreintes avaient été enregistrées en Espagne le 29 novembre 2021.

Si le requérant fait valoir qu’il n’a pas pu faire état de sa relation de concubinage avec une ressortissante espagnole, de son intégration en Espagne et de sa volonté de régulariser sa situation dans

est entré irrégulièrement sur le territoire espagnol le 7 avril 2025, de la saisine des autorités espagnoles d'une demande de prise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 13-1 du règlement

C B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles.

Toutefois, l'arrête produit à l'instance porte seulement décision de transfert du requérant vers les autorités espagnoles.