Les époux [N] font valoir que l'autorisation d'occuper la terrasse litigieuse leur aurait été donnée en contrepartie de leur accord à la surélévation de l'immeuble communal en 1990 et qui, sans l'accès

de traditionnels la condition de leur engagement, qu'ils n'établissent pas plus que les vendeurs aient été mis au courant de cette exigence préalable ou encore de leur volonté d'extension ou de surélévation

Me Callut, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la SCI César Aleman portant sur la surélévation

ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble"

ALORS QUE l'absence de respect d'un permis de construire par un propriétaire qui a surélevé son immeuble de façon excessive doit être précisément caractérisée ; qu'en tirant argument d'un permis de construire

méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de l’absence d’une mezzanine ou d’un refuge au sein de la crèche existante est erroné dès lors que le projet ne porte que sur la surélévation

ET JANNER LE DROIT DE SURELEVATION D'UN IMMEUBLE, SIS A ORAN, MOYENNANT LA SOMME DE CINQ CENT MILLE FRANCS, DONT CENT MILLE PAYES COMPTANT; QU'IL ETAIT CONVENU QUE CETTE CESSION SERAIT REITEREE PAR

au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, a délivré à la société Ilana El un permis de construire en vue de la surélévation

Sur la surélévation : 25. Il est acquis qu'il y a bien eu surélévation de l'immeuble existant avec création d'une surface R+1 de 123,51 m².

Y... d'avoir procédé à un commencement de travaux sans déclaration préalable visant à la surélévation d'un immeuble de trois étages et combles par dressement partiel de la toiture sur jardin ; que le procès-verbal

ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il avait sollicité pour la réalisation d'une surélévation

suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 26 février 2024, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de nuisances sonores susceptibles de résulter des travaux de surélévation

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire de Montgeron lui a accordé un permis de construire pour procéder à la surélévation

visite des lieux par un acquéreur normalement avisé ; qu'or, lors de cette visite, la SCI BARBIEUX n'a pu que constater que le bardage en bois, coté cour, avec arrête en zinc, correspondant à la surélévation

maire de Paris a sursis à statuer sur sa déclaration préalable de travaux déposée le 28 avril 2023 ; - d'enjoindre à la maire de Paris d'autoriser le changement de destination du rez-de-chaussée de l'immeuble

Jacques Laurent et Jean-François X..., annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 22 février 1991 accordant à la SOCIETE CIVILE PARIS DOME un permis de construire pour la restructuration et la surélévation

LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEPERT A VENDU A LA SCI DE LA RUE VIS, DONT IL ETAIT LE GERANT, LE DROIT DE SURELEVATION

Enfin, par un arrêté du 14 décembre 2021, le maire de la commune de Nancy a délivré à la société The Wall un permis de construire en vue de la surélévation de l’immeuble situé en premier rang au 55 rue

Enfin, par un arrêté du 14 décembre 2021, le maire de la commune de Nancy a délivré à la société The Wall un permis de construire en vue de la surélévation de l’immeuble situé en premier rang au 55 rue

29 novembre 1990 par lequel le maire de Cannes a mis fin aux autorisations données les 12 juillet et 26 octobre 1990 à ladite société d'occuper le domaine public en vue d'effectuer des travaux de surélévation