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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029797321
24 novembre 2014
24 novembre 2014
de vente totale de 6 377 m² par déplacement et extension de 721 m² d'un supermarché à l'enseigne " Super U " d'une surface de vente de 1 779 m² portant sa surface de vente à 2 500 m² et par création d'un
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512944
23 juillet 2010
23 juillet 2010
et le transfert de la surface de vente n'a été possible qu'avec l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial de la Gironde, qui ne l'a accordée, après un premier refus, que deux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01694_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elles soutiennent que : - la société pétitionnaire a sciemment minoré la surface de vente, qui est inférieure au seul de 1 000 mètres carrés, et c'est à tort que le dossier n'a pas été soumis à l'avis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002773_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100952_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
inférieure à 10 000 mètres carrés; b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin ou ensemble
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006834
9 juillet 2007
9 juillet 2007
d'activité d'un magasin de bricolage à l'enseigne Entre Pro de 2 915 m² et extension de 9 385 m², d'un magasin spécialisé dans le bricolage, le jardinage et la décoration de la maison de 12 300 m² de surface
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461667.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02124_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de vente déclarée est inférieure à 1 000 m² ; les plans établissent que le projet en cause comporte une surface de vente de moins de 1 000 m² ; le contrôle de la surface de vente relève de la conformité
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259632
12 octobre 2006
12 octobre 2006
de vente est égale ou supérieure à une surface de vente de 1 500 m2 dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 40 000 habitants ainsi que l'augmentation des surfaces de vente des établissements
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02886_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
" d'une surface de vente de 2 283 m2 à Bidart, dans la zone commerciale de l'avenue de Bayonne.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007422
17 octobre 2007
17 octobre 2007
de vente pour trois d'entre eux, en se bornant à mentionner que la surface de vente de ces négoces est inférieure à 300 m² ; qu'à la date de la décision attaquée, la surface de vente de ces magasins représentait
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1907807_20220826
26 août 2022
26 août 2022
titre exclusif dans la surface de vente considérée. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004752_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706801
22 juin 1983
22 juin 1983
DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 PRESCRIT QUE SONT SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL LES PROJETS "D'EXTENSION DE MAGASINS OU DE SURFACES
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038723090
3 juillet 2019
3 juillet 2019
commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme
Source officielle2ème chambre
DTA_2100971_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle indique ensuite précisément la surface de vente qui a été retenue et précise sur ce point que la visite sur place et le comparatif des plans ont conduit à intégrer à la surface de vente les espaces
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300741_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
1000 demande au tribunal d'annuler les courriers du préfet du Lot en date des 5 juillet 2022 et 13 décembre 2022 considérant que la cour à matériaux qu'elle exploite doit recevoir la qualification de surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286069
25 février 2015
25 février 2015
totale de vente de 4 450 m², composé de quatre moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne de 480 m², 640 m², 1 100 m² et 1 180 m² pour un total de 3 400 m² de surface de vente, de
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006833
9 juillet 2007
9 juillet 2007
commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Leroy Merlin France et L'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de 15 200 m² de surface
Source officiellePage 8 sur 1192