, portant sur l'intégralité des titres de la société Optique Grand'Place qu'elles détenaient ; que les parties ont signé le 3 octobre 2011 l'acte de cession de parts sociales ainsi qu'une convention de

X..., de dire que cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 jusqu'à la

maladie, un préjudice de 134 767,98 euros ayant été constatée sur la seule année 2022 pour le centre de santé de Rennes ; elle n'a, par conséquent, commis aucune erreur d'appréciation en prononçant une suspension

unilatérale du contrat de travail par l'employeur, avec suspension intégrale du traitement, et sans que cette suspension soit assortie d'une limite temporelle ; qu'en décidant, au contraire, qu'en dépit

, porte une atteinte excessive au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, en considération du but que poursuit cet article 266 septies,

à l'arrêt de dire que les dispositions relatives à l'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée doivent être écartées comme méconnaissant les exigences de l'article 6-1 de la Convention

que : - la mesure sollicitée est utile dès lors que la communication des documents demandés est nécessaire à l'exercice d'un éventuel recours au fond ou en référé tendant à la résiliation et à la suspension

Cette suspension est de un, trois, six, neuf ou douze mois ; / - suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel.

de préciser que la suspension ne pouvait prendre effet qu'à l'issue de l'instance en cassation, alors que, faute de texte contraire, le principe de l'effet suspensif des recours s'applique en matière

de commodat « tout différend né de la conclusion, de l'interprétation, de l'exécution ou de la rupture de la présente convention et/ou de ses conséquences, sera, en l'absence de conciliation, soumis à

unilatérale du contrat de travail par l'employeur, avec suspension intégrale du traitement, et sans que cette suspension soit assortie d'une limite temporelle ; qu'en relevant, dès lors, que "la Cour

de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 23 de la convention collective de la presse hebdomadaire de la région parisienne (employés) n'exclut le versement de l'indemnité conventionnelle de

du contrat de travail, et qu'en outre, les conditions du licenciement prévues à l'article 38 de la convention collective applicable n'étant pas satisfaites, l'employeur ne pouvait procéder au licenciement

, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 431-1 et L. 442-5 du code de la sécurité

collective des banques, la cour d'appel les a violées par fausse application; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L.223-4 du Code du travail que la durée de la suspension du

La suspension entraîne la privation de traitement pendant une période qui ne doit pas excéder un mois. Elle ne retire pas à l'agent le droit de défense qui lui est assuré par l'article 38 ci-après.

le 25 avril 1995, a formé un incident à l'instance d'adjudication de biens immobiliers lui appartenant, autorisée par le juge-commissaire, et a sollicité, en qualité de rapatrié, le bénéfice de la suspension

Y... de son agrément pour le petit appareillage du 1er mai 1981 au 31 octobre 1981 ; que, prétendant que cette suspension injustifiée était constitutive d'une faute, M.