[G] [Y] (délégué du syndicat patronal), en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE URSSAF PACA, venant aux droits de l'URSSAF TOULON, demeurant [Adresse 2] Représenté par M.

. ; de même, elle s'est adressée au syndicat patronal et a envoyé au salarié les réponses de cinq imprimeries à la recherche d'un attaché commercial.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 avril 2001 par la Fédération nationale des infirmiers (FNI), syndicat

à la clientèle à l'heure normale des repas ; qu'en se contentant de viser une lettre du ministre des affaires sociales du 14 janvier 1988, une circulaire de l'ACOSS du 10 août 1989, une lettre du syndicat

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Le syndicat

son contrôle ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé, en premier lieu, que l'accord du 12 janvier 1982, non annulé, liait la société Vorwerk, membre du syndicat

l'arrêté préfectoral qui ordonne, en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, la fermeture de certaines catégories de magasins le jour du repos hebdomadaire, doit être pris après accord des syndicats

général de l'ameublement Syncomem, qui a son siège à Rungis, n'a pas d'implantation locale ; que l'arrêté préfectoral de fermeture, pris après consultation de toutes les organisations patronales et syndicales

X... en 1979 et aux droits de laquelle vient la société Disney Hachette presse, était adhérente d'un syndicat patronal, le SPHP, devenu SPPMO, signataire d'accords non étendus comportant, effectivement

La convention collective 51 n'est plus en vigueur ; que le syndicat patronal (FEHAP) a établi une recommandation qui s'applique dans les établissements adhérents à cet organisme ; 2. que d'après le bulletin

PAUL représentée par ses dirigeants légaux 133 rue Garibaldi 69003 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me LACOSTE, avocat INTIMEE : LA CHAMBRE SYNDICALE

B a été recruté par une société, dont le gérant n'est adhérent à aucun syndicat patronal, sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 22 février 2021, afin d'y occuper un emploi

que l'arrêté du Préfet du Territoire de Belfort ne correspondait pas au désir de la majorité des intéressés exerçant leur activité dans cette circonscription géographique et qu'il existait un autre syndicat

qui en assume le secrétariat ; qu'en affirmant encore que les lettres adressées par la société Olympia aux syndicats patronaux du textile pour la mise en oeuvre d'une commission paritaire de l'emploi

signataire FEDESAP, de sorte que la convention collective lui était applicable l'arrêté d'extension ayant un effet utile uniquement pour les entreprises du secteur qui n'étaient pas membres d'un des syndicats

signataires et un nombre de représentants patronaux égal au total des membres des organisations syndicales.

part, que l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche doit être pris après accord des syndicats

au sein de la société motifs pris : - que les statuts de l'Union, et notamment son article 9, ne lui permettent pas de désigner un délégué syndical ; - de ce que seul un syndicat représentatif