Code de procédure pénale ; "alors que, même lorsque toutes les parties ont renoncé à son audition, un témoin cité et signifié demeure acquis aux débats et son audition ne peut avoir lieu que sous serment

Les six autres témoins cités par Dombo déposèrent les 13 et 20 février 1985. L’un d’eux, M. C.U., le fit les deux jours.

Le 26 novembre 1998, l’avocat du requérant présenta au ministère public une liste de trois témoins qu’il souhaitait faire citer à l’audience de la cour d’assises.

de l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale, les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 dudit code, le ministère public pouvant s'y

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration () ".

Selon eux, les droits de la défense avaient été méconnus dans la mesure où la cour d'appel n'avait pas entendu les onze témoins cités à comparaître par la défense et présents dans la salle d'audience.

cité par la défense, sans prestation de serment préalable ; "alors que, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction correctionnelle doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment

Mireille Y... a été entendu après avoir prêté serment ; "alors qu'il n'apparaît pas du dossier que ce témoin ait été cité et signifié ; que dès lors, il ne pouvait être entendu qu'à titre de simples

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

contradictoire desdits témoins" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Christian Y... a fait citer comme témoin "à décharge" devant la cour d'appel Simon Chauvin qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dénoncé, a été entendu sous la foi du serment ; "alors que les personnes ni citées ni signifiées ne sont pas des témoins acquis aux débats et qu'elles ne peuvent être entendues à l'audience qu'en vertu

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que la cour d'appel, qui refuse l'audition d'un témoin, doit justifier

l'audition du témoin cité par la défense ; qu'il appartenait, en effet, aux prévenus de faire citer ledit témoin devant les premiers juges ; que la défense n'articule aucun fait ou circonstance l'ayant

Plusieurs des témoins ainsi absents ont été retrouvés et sont venus témoigner devant la cour d'assises. 11. Le 26 juin 2019, relevant l'absence de dix témoins, l'avocat de M.

    Lors de l’audience publique du 11 septembre 1997, le requérant, assisté de son conseil, comparut libre. Il ne cita aucune personne pour être entendue comme témoin par le tribunal.

Y..., expert privé mandaté par les parties civiles, à 185 kilomètres à l'heure selon M. Z..., expert requis dans le cadre de l'enquête pénale, et 134 kilomètres à l'heure selon M.

en sorte qu'il n'est pas possible pour la Cour de Cassation de s'assurer que l'ensemble des témoins acquis aux débats ont été appelés à témoigner et que, dès lors, la cassation est encoure" ; Attendu