chefs d'entreprise, il n'établit pas qu'il doit nécessairement recourir à un véhicule automobile pour se rendre au Palais, ni que le maire aurait rejeté une demande du barreau tendant au bénéfice d'un tarif

chefs d'entreprise, il n'établit pas qu'il doit nécessairement recourir à un véhicule automobile pour se rendre au Palais ni que le maire aurait rejeté une demande du barreau tendant au bénéfice d'un tarif

le jugement du 25 mars 1998, d'avoir reçu le salarié en son appel et de l'avoir condamné à lui payer une somme d'arriérés de salaire et d'avoir à lui payer désormais un salaire horaire identique au tarif

Le 4 mars 2011, un arrêté a fixé les nouveaux tarifs d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à des conditions moins avantageuses pour les producteurs. 5.

b) Les tarifs fixés par l'arrêté du 12/01/2010 sont-ils constitutifs d'une aide d'État ?

des prestations du C... pour l'année 2013 ; qu'il est constant également que ces tarifs servent de référence à l'ensemble des usagers de l'hôpital ; que c'est en application de cet arrêté que la Caisse

de vente par l'application d'un pourcentage d'augmentation global des prix dès le 1er mars 1985, à partir des principaux facteurs influençant la marge, en particulier la hausse du tarif du fournisseur

forfaitaire ACOSS était soumise à cotisations sociales, ce dont il résultait qu'il ne pouvait y avoir de remboursement de frais excédant le tarif litigieux ; que la cour d'appel qui a affirmé que les

; qu'en estimant que cette connaissance résultait, comme l'avaient décidé les premiers juges, du paraphe apposé par la société Luciol sur les tarifs au 12 mai 2003 qui comprenaient la baisse convenue

, cette analyse ne tenait pas compte de la possibilité de souscrire un appel d'offres et d'obtenir, si la candidature était retenue, un tarif qui s'était avéré très supérieur au tarif hors appel d'offres

, cette analyse ne tenait pas compte de la possibilité de souscrire un appel d'offres et d'obtenir, si la candidature était retenue, un tarif qui s'était avéré très supérieur au tarif hors appel d'offres

, cette analyse ne tenait pas compte de la possibilité de souscrire un appel d'offres et d'obtenir, si la candidature était retenue, un tarif qui s'était avéré très supérieur au tarif hors appel d'offres

procédure dispensée du ministère d'avocat et d'avoué, procède ou fait procéder, même d'office, à toutes les investigations utiles et les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs

mars 1998) d'avoir dit que le protocole litigieux lui était opposable, alors, selon le moyen, de première part, que le jugement qui reconnaît que le SIAEAG n'avait pas le pouvoir de réviser seul les tarifs

ou à demi-tarif découlant du barème prévu au "deuxième alinéa ci-dessous" ; Et attendu qu'ayant retenu de la généralité des termes de l'article 6, alinéa 3, de la convention collective susvisée que

primaire d'assurance-maladie (CPAM) de la Haute-Vienne a décidé de créer un service de prêt d'appareillage aux assurés sociaux, dont le fonctionnement était le suivant : même pour les matériels dont le tarif

avec ENEL, les juges du fond, qui mettaient en évidence que le résultat recherché n'avait pas été atteint, ont violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que, faute d'avoir recherché si le tarif

.165-15 du Code de la sécurité sociale, les organismes d'assurance maladie prennent en charge sur prescription médicale les appareils de prothèse et d'orthopédie conformes aux spécifications fixées au tarif