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570 résultats pour « tarification des tickets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2089ba5988459c55545

Cassation

17 octobre 1973

17 octobre 1973

INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE A RETIRE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01526_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

S'agissant de l'annulation de certains tickets de caisse par la SARL Brasserie du Port : 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00377_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le vérificateur a relevé qu'au titre de chacun des exercices vérifiés, seuls des tickets de caisse journaliers récapitulant les recettes totales par type de règlement et des relevés manuels regroupant

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

tarif fixé par l’Etat) ».

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2016691_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

apparaissant sur l'enveloppe contenant l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié produite en défense n'était pas suffisant, au regard des tarifs

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de18b6a90a057d2a5af1

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le contrat prévoyait la facturation de ce service en fonction du nombre de jours de travail consacrés à tel ou tel travail, pour un tarif forfaitaire journalier de 490 € HT, dans la double limite, d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eeb9dc5b777c90992e3a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

-2- Sur le site DGA Saint Medard, projet réalisé en décembre 2017 et janvier 2018 Ce grief est décliné comme suit : «'Mauvais tarifs importés, multiples erreurs sur l'import des comptes (pas de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01080_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En troisième lieu, en ne produisant que quatre tickets de caisse non représentatifs et, devant le tribunal, des tickets mal reprographiés, mentionnant des prix différents pour les mêmes produits et concernant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00783

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de remboursement des droits acquittés, alors « que l'espèce tarifaire ou nomenclature douanière est le libellé qui est attribué à la marchandise dans le tarif douanier commun auquel correspond un numéro

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaef3224acf58281420

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par décision du 17 mai 2023, le service médical de la [6] ([9]) de la Haute-Garonne a émis un avis défavorable d'ordre administratif à la demande d'exonération du ticket

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557c4

Cassation

7 juin 1974

7 juin 1974

A LA CHARGE DE L'ASSUREE UNE DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE DE 45,87 FRANCS PAR MOIS; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA THERAPEUTIQUE EN CAUSE ETAIT PARTICULIEREMENT COUTEUSE ET QUE L'EXONERATION DU TICKET

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c20

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

CAISSE PRIMAIRE INTERESSEE, SI LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR ETRE PROLONGE AU-DELA DU VINGTIEME JOUR, SAUF S'IL S'AGIT D'UN MALADE ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT LA PARTICIPATION AU TARIF

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f00da

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

-3, 3° et 4° du Code de la sécurité sociale, l'article D. 322-1 du même Code, ensemble le décret n° 80-8 du 8 janvier 1980 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la participation de l'assuré aux tarifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102171_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par ailleurs, la comparaison du ticket Z général disponible pour l'exercice clos le 31 mars 2015 et les quantités vendues a fait apparaître des discordances.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00781_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

(terme de comparaison n°2), dont le chiffre d'affaires ne représente pas le tiers du sien ; - l'administration et les premiers juges n'ont pas pris en compte les éléments justifiant sa politique tarifaire

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdbd57b4254e5b49054f097

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Elle admet que son époux a omis de déclarer qu'il avait subi un pontage iliaque gauche pour artérite en juillet 2007, et qu'il bénéficiait du ticket modérateur pour cette pathologie, mais assure qu'il

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5551d

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

CETTE DEPENSE PARTICULIEREMENT ONEREUSE UNIQUEMENT EN RAISON DE LA MODICITE DES RESSOURCES DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL A ACCORDE A CELLE-CI LE RENOUVELLEMENT DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86251

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

TIBBET AND BRITTEN FRANCE S.A.,de régler les cotisations impayées, - encore, que, faute de règlement ou de contestation des mises en demeure reçues depuis plus d'un an par la société TIBBET AND BRITTEN

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de8821cdc6046d473c4f06

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société Garage des Perruches demande le paiement de la facture de stationnement selon tarification à hauteur de 80 euros HT par jour de gardiennage jusqu'à la restitution effective dudit véhicule.

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc05

Cassation

28 février 1980

28 février 1980

DU 6 FEVRIER 1969, DANS SA REDACTION DU DECRET N 74-361 DU 2 MAI 1974, ET LES ARRETES DES 23 JUILLET 1975 ET 25 JUIN 1976 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS

Source officielle