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DU 6 FEVRIER 1969, DANS SA REDACTION DU DECRET N 74-361 DU 2 MAI 1974, ET LES ARRETES DES 23 JUILLET 1975 ET 25 JUIN 1976 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS