AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
6a15f0fbcdc6046d470641b1
20 mai 2026
20 mai 2026
contractuels ;Condamner Monsieur [O] [W] au paiement de la somme totale de 3767,41 euros outre intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure ;Condamner le requis au paiement de la somme
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JCP FOND
6a1a0a08cdc6046d476c43bb
20 mai 2026
20 mai 2026
avec intérêts au taux contractuel à compter de l’arrêté de compte du 21 mai 2025, - à titre infiniment subsidiaire, sa condamnation au paiement des échéances échues impayées, soit 1.249,14 euros, outre
Source officielle