correspondants ont disparu ; qu'en jugeant que la contribution de l'employeur devait être calculée à partir des sommes facturées par les prestataires des activités sociales à l'employeur, y compris la taxe

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 6 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la Coopérative Agricole La Noëlle X... une réduction de la taxe

LES CATEGORIES DES IMMEUBLES ET LEURS VALEURS PAR METRE CARRE DE PLANCHER HORS OEUVRE SONT FIXEES COMME SUIT : ... - 3 LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU ARTISANAL ET LOCAUX A USAGE D'ENTREPOT OU DE GARAGE

cassation, a condamné solidairement les cinq premiers à une amende douanière pour manoeuvres ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe

une réduction de la contribution foncière des propriétés bâties et de la taxe sur le revenu net des propriétés bâties auxquelles elle avait été assujettie, au titre de l'année 1972, dans les rôles de la

Marcelle, épouse Y..., - LA SOCIETE TAXI TARUSATE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 janvier 2004, qui, dans l'information suivie

que tels être classés sous la position 9033 de la nomenclature combinée, tout en relevant elle-même qu'aucune caractéristique ou propriété objective de ces tubes ne permettait de les rattacher à un usage

X..., mareyeur, une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme au titre de la taxe ainsi instituée ; que M.

professionnel, cette taxe n'a jamais été exigible à son égard, condition à la déductibilité de la taxe ; Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de l'exonération de TVA sur la location

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul remboursement de frais par une société à ses agents qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels ne rend pas la taxe

; Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1996), que les époux X... ont pris à bail des locaux à usage

président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe

location visait le bon de commande n° 3755, il ne désignait comme objet du contrat que le copieur Ineo 3320, - qu'il s'est donc trouvé engagé envers NBB Lease au versement de 21 loyers de 971 euros hors taxe

le 28 octobre 2003, la société Elyreal (la bailleresse) a donné en location à la société Pain chaud Mirabeau, aux droits de laquelle est venue la société Berny's (la locataire), un local commercial à usage

et bijoux ne sont pas des marchandises prohibées au sens du code des douanes ; que l'article 7 du code des douanes énonce : " les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées

visée à l'article 990 D du code général des impôts ; que l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de la valeur de l'immeuble et a mis en recouvrement la taxe ainsi modifiée

) produit, sur ses sites industriels de Fos-sur-Mer et de Lavéra, du chlore et de la soude, ainsi que du chlorure de vinyle monomère (CVM), en utilisant du gaz naturel pour lequel elle a acquitté la taxe