COURS ET TRIBUNAUX TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LE DECRET N 72-337 DU 21 AVRIL 1972 CREANT LA TAXE

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat interprète la portée du décret n° 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour

. ; il demande que le Conseil d'Etat interprète la portée du décret n° 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation

, qui a valeur législative, modifiée par des lois des 31 décembre 1970 et 29 décembre 1971 ; que ces textes ont rendu applicable à ladite taxe le régime des taxes parafiscales, et ont par là-même autorisé

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1991 du tribunal administratif de Paris qui a déchargé les Etablissements SAFA de la taxe

. ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 9 juin 1993 par lequel les ministres de l'économie, du budget, de l'agriculture et de la pêche ont fixé le taux de la taxe parafiscale

DONNE DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 9 AVRIL 1959 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ; LE DECRET DU 24 AOUT 1961 RELATIF AUX TAXES

sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 1980 au 30 septembre 1984 et de la taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie

président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES EXPEDITEURS ET EXPORTATEURS DE FRUITS ET LEGUMES (ANEEFEL) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-45 du 18 janvier 1996, instituant une taxe

du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'illégalité du décret n° 84-1296 du 31 décembre 1984 : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 : " ...Les taxes

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "QUIBLIER ET FILS" , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 4 JANVIER 1973 CREANT SUR CERTAINES VIANDES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT

et, par suite, le champ d'application de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Association "LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION" C.T.M.C.C. , se définissent selon

et, par suite, le champ d'application de la taxe parafiscale perçue au profit de l'Association "LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION" C.T.M.C.C. , se définissent selon

avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge de la taxe

directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire, auquel a succédé dans la présente procédure le directeur interrégional des douanes des Pays de la Loire, pour obtenir remboursement du montant de la taxe

jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 25 novembre 1997) qu'après que l'action qu'elle avait engagée pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées au titre de la taxe

de justice des Communautés européennes, saisie d'une question préjudicielle par la cour d'appel, a dit pour droit dans un arrêt du 11 mars 1992 (Compagnie commerciale de l'Ouest) qu'une taxe parafiscale

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 10 FEVRIER 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 13 FEVRIER 1973 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS