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155 483 résultats pour « taxis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372419cd5801467741243d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

TAXIS FERNANDEZ PASCAL

SIREN 323840835Greffe du Tribunal de Commerce de mâcon

05/07/2026

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Dépôts des comptes

LES TAXIS DE REIMS

SIREN 329058978Greffe du Tribunal de Commerce de reims

05/07/2026

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Dépôts des comptes

EUROPEENNE DE TAXIS

SIREN 380118042Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

05/07/2026

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Dépôts des comptes

LES TAXIS DE L'ETANG

SIREN 899734081Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

05/07/2026

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Dépôts des comptes

TAXIS DES ASPRES

SIREN 892347360Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

05/07/2026

Voir →

CC

civ3

61372419cd5801467741243e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et impôts... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

Source officielle
CC

civ3

61372419cd5801467741243f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et impôts... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412440

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

Source officielle
CC

civ3

6137241acd5801467741250f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et impôts... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

Source officielle
CC

civ3

6137241acd58014677412510

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et impôts... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

Source officielle
CC

civ3

6137241acd58014677412511

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423174

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

du droit communautaire, s'agissant non pas d'une taxe à l'mportation, ni une taxe d'effet équivalent, mais d'une taxe de consommation qiui ne relève pas des dispositions inscrites dans les articles 25

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200338

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ayant refusé de prendre en charge, en l'absence de demande d'entente préalable, les frais de transport en taxi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301263

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à celui qui s'en prévaut de prouver que son adversaire a la possibilité de récupérer sur un tiers le montant de la taxe à la valeur ajoutée ; qu'en retenant

Source officielle
CC

civ2

6137235acd58014677408ab6

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 26 mai 1997), que, déclarée adjudicataire d'un bien vendu sur saisie immobilière, Mme Y... a formé un recours contre l'ordonnance du juge taxateur

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598f3

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

foncières au titre des années 1993 et 1994 et qu'en raison du privilège spécial du Trésor en matière de taxe foncière, celui-ci disposait d'un droit de suite sur les loyers de l'immeuble faisant l'objet

Source officielle
CC

comm

61372107cd580146773f0686

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

qu'une taxe nationale est incompatible avec les principes résultant de l'article 33 de la 6e directive communautaire en matière de TVA, comme constituant une taxe sur le chiffre d'affaires qui ne saurait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01410

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Ainsi pour une prime commerciale de 100, taxée par erreur à 9 %, soit une prime, taxe comprise, de 109, l'assiette est de 100. La taxe due est de 18 % de 100, soit 18.

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410baa

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Michel A..., qui était ouvrier-carrossier avait cessé ce travail pour se consacrer à l'exploitation d'un fonds artisanal de taxi dont il avait acquis la licence ; qu'au cours de la même année, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300288

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 24 octobre 2017, la locataire a assigné la bailleresse en indemnisation en raison des manquements de celle-ci à son obligation de délivrance et en remboursement des sommes versées au titre des taxes

Source officielle