AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372419cd5801467741243d
21 mai 2003
21 mai 2003
et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière
Source officiellePage 8 sur 7775
TAXIS FERNANDEZ PASCAL
05/07/2026
Voir →
LES TAXIS DE REIMS
05/07/2026
Voir →
EUROPEENNE DE TAXIS
05/07/2026
Voir →
LES TAXIS DE L'ETANG
05/07/2026
Voir →
TAXIS DES ASPRES
05/07/2026
Voir →
civ3
61372419cd5801467741243e
21 mai 2003
21 mai 2003
et impôts... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière
Source officielle